Mesures financières

Suite aux dégâts de gel d'avril 2017, une première série de mesures avaient été prises immédiatement pour soutenir à court terme les exploitations concernées :
 

Mesures financières existantes (Office des améliorations structurelles)

• Soutien financier à la reconstitution (renouvellement capital-plant)
• Soutien financier aux infrastructures pour la lutte contre le gel (irrigation par aspersion, électrification, gestion centralisée, analyse opportunité soufflerie, etc.)
• Obtention de prêts sans intérêt (crédits à l’aide aux exploitations paysannes)
• Possibilité de reporter les annuités des crédits en cours
• Reprise de dettes portant intérêts

ou encore possibilité de constituer des provisions extraordinaires, déductibles des impôts.

Les autres mesures mises en place afin de soutenir aussi bien les infrastructures de lutte à long terme que les liquidités des entreprises concernées :

• Le Grand Conseil a accepté un crédit-cadre de 35.2 millions de francs en faveur des mesures de lutte contre le gel. Ces mesures, telles que la lutte par aspersion, sont soutenues par la Confédération. La participation cantonale est de 12.6 millions de francs.
• Le Centre de cautionnement et de financement (CCF SA) est en mesure d'accorder aux sociétés actives dans l'agriculture un soutien sous forme de cautionnement de prêts bancaires.
• Le Fonds suisse pour le dédommagement de dégâts non assurables a décidé d’indemniser à titre exceptionnel les exploitants touchés pour un montant de 3 millions de francs.
• Le Conseil d'Etat a décidé, en date du 31 janvier 2018, d'indemniser par le biais du fonds de la Loterie romande les exploitants impactés par le gel du printemps 2017, pour un montant de 4,5 millions de francs.

Informations complémentaires

Caisse agricole suisse de garantie financière

Cautionnement de prêt possible pour les agriculteurs.
Les entreprises concernées peuvent s'adresser à M. Ueli Rindlisbacher, Caisse agricole suisse de garantie financière (tél. 056 462 53 50)
 

Assurance chômage : Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

L’intervention de l’assurance-chômage par le biais de l’indemnité en cas de RHT en faveur des entreprises non assurées pour les dégâts dus au gel pourra s’effectuer de la manière suivante :

• La perte de travail causée par un dommage n’est pas prise en considération tant qu’elle est couverte par une assurance privée. Si l’employeur ne s’est pas assuré contre une telle perte de travail, bien que cela eût été possible, la perte de travail n’est prise en considération qu’à l’expiration du délai de résiliation applicable au contrat de travail individuel (art. 51 al. 4 OACI).

• En vertu de cette disposition, nous partons du principe que les employeurs auraient donné le congé à la date de l’évènement. L’indemnisation par l’indemnité RHT se ferait à l’échéance du délai de congé applicable à chaque contrat individuel. (par exemple : gel le 19 avril (date de la résiliation hypothétique), le délai de congé d’un mois s’achève le 30 mai, respectivement le 30 juin pour un délai de congé de deux mois etc…

Les entreprises concernées peuvent s’adresser directement à M. Vincent Lambiel, collaborateur spécialisé au Service de l'industrie, du commerce et du travail (tél. 027 606 73 26)