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Dérogations

Lorsque, pour cause de force majeure, les conditions exigées pour les PER ainsi que pour divers autres types de paiements directs ne sont pas remplies, le canton peut renoncer à la réduction ou à la suppression des contributions.

Les cas de force majeures sont :

  • Le décès de l’exploitant/te
  • l’expropriation d’une partie importante de la surface de l’exploitation
  • la destruction accidentelle des étables de l’exploitation
  • une catastrophe naturelle majeure
  • des épizooties touchant la totalité ou une partie du cheptel
  • les dégâts graves dus à des maladies ou des ravageurs
  • les évènements météorologiques extraordinaires

L’exploitant doit communiquer par écrit les cas de force majeure et les preuves y afférentes à l’Office des paiements directs dans un délai de 10 jours à partir du moment où ils ont été constatés.

 

Office des paiements directs