Conditions générales pour avoir droit aux paiements directs
 

Critères d’entrée en matière et critères de limitation

• L’agriculteur doit gérer son exploitation pour son compte et à ses risques et périls et en assume le risque commercial
• La charge minimale de travail est de de 0.20 unité de main d’œuvre standard (UMOS);
• La part minimale de main d’œuvre propre à l’exploitation est de 50%
• La limite d’âge est de 65 ans
• L’effectif de bétail ne dépasse pas les limites prescrites dans l’ordonnance sur les effectifs maxima dans la production de viande et œufs.
• Formation (à choix):
  • formation initiale avec attestation fédérale ou CFC agricole,
  • formation de paysanne avec brevet, une formation supérieure en agriculture,
  • formation initiale avec attestation fédérale ou CFC de toute autre formation professionnelle complétée par une formation continue en agriculture ou une activité pratique exercée pendant au moins 3 ans et attestée (revenu agricole dans déclaration d’impôts et cotisation AVS pour une activité agricole),

• Les personnes morales, les cantons et les communes n’ont pas droit aux paiements directs sauf les contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage.

Surfaces n’ayant pas droit aux contributions

• Les surfaces situées en zone à bâtir légalisée après le 31.12.2013 ;
• Les terrains à bâtir légalisés avant le 31 décembre 2013 sans bail à ferme
• Les surfaces situées dans le périmètre d’un terrain de golf, de camping, d’un aérodrome ou de terrains militaires, les surfaces délimitées des bas-côtés des lignes sauf si un bail à ferme conforme à la loi sur le bail à ferme a été conclu par écrit;
• Les surfaces aménagées en pépinières ou réservées à des plantes forestières, sapins de Noël, à des plantes ornementales, les surfaces sous serre sur des fondations en dur ou les surfaces affectées à la culture du chanvre ;
• Les surfaces envahies de mauvaises herbes posant problèmes ;
• Les surfaces avec des installations photovoltaïques

Pour recevoir des paiements directs (à l’exception des contributions d’estivage), une exploitation doit :

• fournir les prestations écologiques requises
  (une organisation indépendante accréditée vérifie le respect de cette condition),​​​​​​
• être reconnue en tant que telle,
• prendre part aux recensements annuels.

Dès le 1er janvier 2022, la couverture des installations de stockage des engrais de ferme liquides est obligatoire : Informations et formulaire d'annonce

Demande d’autorisation d’exploitation agricole affectée en forêt dense : formulaire