La pension alimentaire est une créance privilégiée qui doit être payée par le débiteur de manière prioritaire à toute autre créance (le montant de la pension courante est pris en compte dans le calcul de son minimum vital).

La mission du BRACE est d’aider gratuitement les personnes qui ne perçoivent pas régulièrement les contributions d’entretien courantes auxquelles elles ont droit, sur la base d’un titre juridique valable. Il agit sur la base d’une procuration-cession du bénéficiaire.

Le BRACE est un service d’application des décisions prises et n’a pas la compétence de modifier les montants fixés par le titre juridique.

Pour qu’un dossier puisse être ouvert, les bénéficiaires (mineurs ou majeurs) de la pension doivent avoir leur domicile civil en Valais et y résider régulièrement. Cela signifie qu’ils doivent avoir déposé leurs papiers et avoir un titre de séjour valable.

Lorsqu’une personne donne un mandat au BRACE, les prestations suivantes sont offertes :

• Il peut fournir des renseignements ou des conseils.
• Il entreprend toutes les démarches nécessaires au recouvrement des pensions courantes, voire des arriérés des 12 mois qui précèdent l’ouverture du dossier. Le BRACE entre en contact avec les débiteurs pour tenter de trouver un arrangement de paiement. Au besoin, il introduit des procédures sur le plan civil (notamment poursuites et avis au débiteur) et sur le plan pénal (notamment plainte pour violation d’une obligation d’entretien).
• Il peut octroyer aux personnes qui se trouvent en situation financière difficile des avances sur les contributions d’entretien, aux conditions et dans les limites fixées par la législation cantonale.

La personne qui souhaite demander l’intervention du BRACE doit envoyer l’ensemble des documents nécessaires, puis se rendre à un entretien d’ouverture du dossier.