Exercice d'une activité lucrative

Requérants d’asile (permis N)

Selon les dispositions de l’art. 43 de la loi sur l’asile, les requérants sont autorisés à exercer une activité lucrative dès le 4ème mois suivant le dépôt de la demande d’asile. Ils doivent toutefois obtenir une autorisation d’exercer une activité lucrative délivrée par le Service de la population et des migrations. Les conditions d’engagement doivent être conformes aux usages professionnels et locaux, notamment aux conventions collectives et aux contrats-types de travail.

Le détenteur d’un permis N qui sollicite une autorisation de travail pour la 1ère fois est autorisé à travailler pour autant que le principe de la priorité des travailleurs indigènes soit respecté. Les preuves de recherche de personnel sur le marché indigène ne sont pas exigées dans les branches et professions suivantes:

• Agriculture
• Hôtellerie et restauration
• Profession de la boulangerie et des boucheries 
• Ménages privés et collectif
• Professions de la santé 
• Soins à domicile

L’activité pourra seulement être exercée en Valais et après en avoir reçu l’autorisation.

L’autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ). L'employeur doit annoncer sans faute la fin de l'activité lucrative au Service de la population et des migrations à l'adresse SPM-ASILE@admin.vs.ch

Personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) ou réfugiées reconnues (permis B)

Les personnes admises provisoirement ou réfugiées reconnues sont autorisées à exercer une activité salariée ou indépendante sans limitation de secteur d’activité. Elles peuvent également changer librement d’employeur et de profession.

L’annonce de l’activité lucrative incombe à l’employeur. Lorsque l’activité est indépendante, l’annonce est effectuée par l’étranger lui-même.

Toute prise ou cessation d'activité doit être annoncée en ligne à l'aide du lien ci-dessous

Pour toute question à ce sujet, veuillez-vous adresser par téléphone ou courriel au Bureau d'insertion professionnelle :

Bureau d’insertion professionnelle
Avenue du Midi 10
1950 Sion
027 607 21 00
SAS-BIP@admin.vs.ch