Le BRAPA peut octroyer, sur demande écrite de la personne qui a un dossier ouvert et qui se trouve en situation financière difficile, des avances sur les contributions d’entretien, aux conditions et dans les limites fixées par la législation cantonale.

Le versement de l’avance de pension ne se substitue pas au paiement de la pension alimentaire qui reste due dans son intégralité par le débiteur.

Lorsque des avances ont été octroyées, les versements effectués par les débiteurs qui concernent des arriérés sont utilisés en priorité pour le remboursement des avances versées par l'Etat.

Bénéficiaire des avances

Les avances sont accordées sur demande écrite aux bénéficiaires suivants :

• les enfants âgés de moins de 20 ans,
• les conjoints ou ex conjoints qui n’ont pas encore atteint l’âge donnant droit aux prestations AVS.

Elles sont versées au bénéficiaire, à son représentant légal ou à l’autorité publique qui assume l’entretien de la personne à la place du débiteur.

Demande d’avances

La personne (ou son représentant légal) qui souhaite demander des avances au BRAPA lors de l’ouverture du dossier doit transmettre l’ensemble des documents nécessaires.

Début d’octroi des avances

Les avances sont versées le mois qui suit la réception de l’ensemble des documents exigés, pour autant que toutes les conditions qui y donnent droit soient remplies. Elles ne sont donc pas accordées de manière rétroactive. La décision d’avances est prise en principe pour une année.

Demande de renouvellement des avances

Un renouvellement des avances peut être demandé sur la base du formulaire établi par le BRAPA, pour autant que les conditions soient toujours remplies. La demande complète devra parvenir au BRAPA avant la fin du dernier mois d’avance, afin de garantir la continuité du paiement.

Montant des avances

Il est fixé en fonction du titre juridique et de la situation financière du bénéficiaire, ainsi que de toutes les personnes vivant dans le logement, selon les paliers suivants :

En outre, les avances ne peuvent être accordées que si la fortune imposable cumulée des personnes vivant dans le même logement que le bénéficiaire ne dépasse pas Fr. 65'000.-

Restitution des avances

Les avances doivent être restituées si le bénéficiaire les a perçues à tort. Cela est notamment le cas :

• si le bénéficiaire a tu des informations qui auraient entraîné une modification du montant des avances versées
• si le titre juridique justifiant l’octroi des avances a été modifié de manière rétroactive par un tribunal et que, de ce fait, les montants avancés n’étaient plus dus ou partiellement dus. En effet, dans ce dernier cas, les avances ne peuvent plus être réclamées au débiteur et doivent l’être auprès du bénéficiaire.