Zones de dangers
Dangers naturels (Zones de danger et ouvrages de protection)
La section mobilité et dangers naturels (MDN) assure la gestion administrative et juridique des dossiers d’approbation de plans de zones de danger desquels les communes ou le Service des dangers naturels (SDANA) (pour le Rhône et le Léman) sont requérants ainsi que les dossiers d’approbation de plans d’ouvrages de protection. Elle agit ainsi en tant qu’autorité d’instruction du Conseil d’Etat.
Conformément à l’article 31 de la loi sur les dangers naturels et l’aménagement de cours d’eau du 10 juin 2022 (LDNACE), tous les dossiers de zones de danger et d’ouvrage de protection doivent faire l’objet d’une consultation préalable avant leur mise à l’enquête publique. La section MDN consulte les services concernés, examine le respect des exigences formelles du dossier, rend attentif sur l’éventuelle nécessité de rapports complémentaires et donne finalement son accord à la mise à l’enquête publique.
Lorsque le délai d’enquête publique est échu, la commune ou le SDANA transmet à la section MDN le dossier complet ainsi que les oppositions non conciliées éventuelles. La section MDN, après instruction du dossier, propose au Conseil d’Etat un projet de décision d’approbation des zones de dangers ou d’ouvrage de protection comprenant un traitement des oppositions éventuelles et si nécessaire une pesée des intérêts en présence.
Bases légales :
Directive :
