Professionnels de la construction

Nous avons réservé une section entièrement dédiée aux professionnels de la construction. Vous y trouverez tous les formulaires et documents nécessaires au bon déroulement de la procédure de demande d’autorisation de construire et de la réalisation du projet.

Contact

Secrétariat cantonal des constructions et police des constructions

adresse
Rue des Creusets 5
1950 Sion

Téléphone 027 606 37 80
@ Adresse courriel secretariat.ccc@admin.vs.ch
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Lien Plan d'accès

Compétence communale

Les conseils municipaux sont compétents pour délivrer des autorisations à l’intérieur des zones à bâtir.

Compétences du conseil municipal pour les projets situés à l’intérieur des zones à bâtir

Zones d'habitation

Zones de centre

Zones artisanales

Zones industrielles

Zones de constructions et d'installations publiques

Zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives situées dans le périmètre des zones à bâtir ou attenantes à celui-ci et dont la surface totale n'excède pas trois hectares

Le dossier doit être complet pour être pris en considération : vous trouverez une check-list au sein du formulaire de demande d’autorisation de construire, qui vous aidera dans vos démarches.

Compétence cantonale

La Commission cantonale des constructions (CCC) répond aux demandes d’autorisation concernant les projets à l’extérieur des zones à bâtir:

Compétences de la CCC pour les projets situés à l’extérieur des zones à bâtir

Zones agricoles

Zones à protéger

Petites entités urbanisées hors de la zone à bâtir, telles que les zones de hameaux et de maintien de l'habitat rural

Territoires à habitat traditionnellement dispersé

Constructions protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage, telles que les zones des mayens

Autres zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives

Zones d'extraction et de dépôt de matériaux

Aires forestières

Autres zones

La CCC est également compétente pour les projets avec lesquels la commune se trouve en situation de conflits d'intérêts, en particulier lorsqu'elle est propriétaire du terrain ou est impliquée dans le projet par l'intermédiaire d'un autre droit réel.

Projet avec implication communale

La CCC est également compétente pour les projets avec lesquels la commune se trouve en situation de conflits d'intérêts, en particulier lorsqu'elle est propriétaire du terrain ou est impliquée dans le projet par l'intermédiaire d'un autre droit réel
(cf. FAQ).