Procédure concernant les projets routiers communaux

Vous trouverez, sur cette page, la note du 31 octobre 2007 envoyée à toutes les communes concernant la procédure à suivre.

Bon à savoir

Les dossiers de demande doivent contenir les éléments suivants :

• un extrait de carte au 1:25'000 de l'ensemble du tracé
• un plan de situation générale au 1:1'000, au minimum
• les profils en long
• les profils types
• les profils en travers
• un plan d'expropriation et la liste des propriétaires expropriés
• un plan d'évacuation des eaux
• un rapport technique et un devis sommaire
• les oppositions éventuelles, et la détermination de la commune sur les oppositions
• la page de publication au Bulletin officiel
• une notice d'impact

Dans les 30 jours suivant l'expiration du délai d'enquête publique, l'autorité communale transmet les plans (en 3 exemplaires minimum), munis du sceau communal et signés par le (la) Président(e) et le (la) secrétaire communal(e), au Département des transports, de l'équipement et de l'environnement, Service administratif et juridique, en se déterminant sur les oppositions au projet. Elle y joint son préavis et une déclaration attestant que la publication requise par l'art. 42 al. 2 LR a été faite.