Nouvelle législation cantonale sur les constructions 2018
La révision de la législation sur les constructions de 1997 (loi et ordonnance) met en œuvre les objectifs de l’aménagement du territoire, en particulier la densification de qualité.
Sur le plan procédural, elle actualise la répartition des compétences et des tâches entre les autorités communales et cantonales, apporte des modifications à la procédure en faveur du requérant et pose des nouvelles exigences pour les auteurs de plans. De plus, les prescriptions matérielles (distances, hauteurs, niveaux et indices) sont adaptées en tenant compte notamment de l’adhésion à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC).
Cette nouvelle législation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Ci-dessous se trouvent les documents et bases légales qui vous permettront d’aborder cette nouvelle législation. Dans le but de vous aider, nous avons également répertorié les principales questions survenant lors de l’application pratique du nouvel droit dans un FAQ, qui sera régulièrement mis à jour.
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Documents
Les nouveaux formulaires de demande d'autorisation de construire et les annexes
0.1 Formulaire pour projet de compétence communale
0.2 Formulaire pour projet de compétence cantonale
0.3 Annexe au formulaire en cas de plusieurs requérants ("Annexe a1")
0.4 Annexe au formulaire en cas de plusieurs propriétaires ("Annexe a2")
Les présentations des séances d'information du 26/27 septembre 2017
1.1 Procédure d'autorisation de construire et règles matérielles de construire
1.2 Procédure de police de construction
Bases légales (entrée en vigueur le 1er janvier 2018)
Loi sur les constructions
2.1 Loi sur les constructions (LC), texte définitif, entrée en vigueur le 1er janvier 2018
2.2 Message LC, avec projet de loi du Conseil d'Etat
Ordonnance sur les constructions
3.1 Ordonnance sur les constructions (OC), texte définitif, entrée en vigueur le 1er janvier 2018
3.2 Message OC
AIHC
4.1 Loi d’adhésion AIHC, entrée en vigueur le 1er janvier 2018
4.2 Message de la loi d’adhésion AIHC, avec projet de loi
4.3 AIHC
4.4 Annexe 1 AIHC Notions
4.5 Annexe 2 AIHC Croquis
4.6 Commentaire AIHC de la DTAP
Guide pratique
5.1 Modèle d'une autorisation de construire
5.2 Modèle d'une autorisation des réclames routières
5.3 Fiche "étages"
5.4 Modèle d'un RCCZ