Übergang zu eConstruction
La mise en service est en cours. Vous trouverez Ici la carte interactive actualisée du déploiement au sein des communes Valaisannes.
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Non, car le Programme ne couvre que le processus du droit des constructions.
- Non, la gestion documentaire est prévue dans eConstruction.
- Cela dépend du choix de l'autorités compétente a laquelle vous pouvez directement vous adresser.
- Le dossier devra être déposé sur la plateforme eConstruction dès la date à laquelle la commune l’utilise, ceci pour les deux compétences (conseil municipal et commission cantonale des constructions). Jusqu’à cette date, la version papier reste de mise.
- Vous trouverez Ici la carte interactive actualisée du déploiement au sein des communes Valaisannes.
- Une notification électronique par email est envoyée aux parties prenantes pour les informer de la disponibilité des décisions sur la plateforme pour les demandes déposée au format numérique. (art. 2d LC)
J'ai une question ou besoin d'aide : à qui s'adresser ?
La commune en charge du dossier saura vous répondre.
Pour les dossiers de compétence cantonale, le secrétariat du SeCC se tient à votre disposition.
Le core team eConstruction se tient à votre disposition à l’adresse e-mail :
Un dossier de construction au format papier
Connexion et accès
- Une SwissID est nécessaire pour se connecter à la plateforme. Si vous n’en disposez pas, il vous suffit d’en créer une.
- Les accès sont gérés automatiquement selon les fonctions des utilisateurs.
- En suivant les instructions de la page suivante du site de SwissID : https://www.swissid.ch/fr/recovery.html
Si le requérant n'est pas en mesure de déposer son dossier sur la plateforme de lui-même alors deux possibilités s’offrent à lui :
- Établir une procuration pour que la personne de son choix utilisant la plateforme (comme par exemple l'auteur des plans) puisse le représenter
- Déposer une version papier auprès de l'autorité compétente concernée
- Vous pouvez créer un compte SwissID rapidement et gratuitement en suivant ce lien qui vous permettra d’accéder ensuite à la plateforme pour consulter un dossier : Home | SwissID
Vous pouvez également vous adresser à l’autorité compétente qui est tenue de permettre la consultation des dossiers mis à l’enquête publique dans ses locaux (ordinateur, dossier papier etc.).
- Voici la procédure à suivre :
- Télécharger, remplir et imprimer le formulaire ici
- Signer et transmettre le formulaire et les pièces annexes au représentant
- Le représentant remplit la demande sur la plateforme en y joignant la procuration
- La procuration sera validée lors de l’examen formel du dossier par l’organe compétent.
- Votre représentant aura les droits de modifier le dossier à votre place. Vous pouvez toutefois le consulter si vous avez prévu un accès pour le faire.
Consultation
- En vous adressant à l’autorité compétente qui vous mettra à disposition le matériel et les accès nécessaires.
- Grâce à eConstruction, il est possible de consulter un projet publié au bulletin officiel (BO) directement sur la plateforme, en tout temps et depuis son domicile. Les dossiers sont mis à l’enquête publique avec un numéro de référence permettant de les consulter sur la plateforme.
Un moyen d'identification électronique (MIE) simple ou élevé est nécessaire pour consulter les dossiers mis à l’enquête publique.
Vous pouvez créer un compte SwissID rapidement et gratuitement en suivant ce lien qui vous permettra d’accéder ensuite à la plateforme pour consulter un dossier : Home | SwissID
L’autorité compétente est tenue de permettre la consultation des dossiers mis à l’enquête publique dans ses locaux.