Si vous désirez acquérir une parcelle qui appartient à une entité étatique du DMTE telle que le Service de la mobilité par exemple, il vous est nécessaire de déposer une demande officielle auprès du Service administratif et juridique du DMTE. La section juridique du SAJMTE instruira votre requête et s’enquerra, notamment, du préavis et d’une proposition de prix auprès du service propriétaire. Elle proposera ensuite un projet de décision au Conseil d’Etat.