Bases légales et directives

Bases légales

• Constitution fédérale
• Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991
• Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) du 28 octobre 1998
• Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979
• Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau du 21 juin 1991
• Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH) du 22 décembre 1916

• Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) du 1er janvier 2014
• Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) du 28 mars 1990
• Loi sur l'aménagement des cours d'eau (LcACE) du 15 mars 2007
• Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau du 05 décembre 2007