Bases légales et directives

Bases légales

• Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE) du 21 juin 1991
• Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau (OACE) du 2 novembre 1994
• Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979
• Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) du 28 juin 2000
• Ordonnance sur les forêts (OFo) du 30 novembre 1992
• Ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) du 20 novembre 1991

• Loi sur la protection civile (LPCi) du 10 septembre 2010
• Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) du 18 novembre 1977
• Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) du 23 janvier 1987
• Loi sur l'aménagement des cours d'eau (LcACE) du 15 mars 2007
• Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau du 05 décembre 2007
• Ordonnance relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau du 02 avril 2014
• Loi sur les forêts et les dangers naturels (LcFDN) du 14 septembre 2011
• Ordonnance sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013

• Protection contre les crues des cours d'eau. Directive (2001)
• Construction d’ouvrages paravalanches dans la zone de décrochement. Aide à l’exécution: directive technique (2007)
• Prise en compte des dangers naturels dans l’Aménagement du territoire. Guide à l'attention des communes (2012)
• Directive relative à l’établissement des zones de danger et aux autorisations de construire s’y rapportant du 7 juin 2010