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null Loi sur l’énergie - Mise en consultation de la nouvelle loi cantonale sur l’énergie
Conférence de presse

Loi sur l’énergie - Mise en consultation de la nouvelle loi cantonale sur l’énergie

18/06/2021 | Service de l'énergie et des forces hydrauliques

Le Conseil d’Etat a décidé de lancer la consultation sur la nouvelle loi cantonale sur l’énergie. Les bases légales actuelles datant de 2004, il s’avère indispensable d’avoir désormais une loi qui réponde aux défis énergétiques actuels. Le projet vise à mettre en oeuvre le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014) qui a déjà été introduit dans de nombreux cantons. Il se base sur la large acceptation de la loi fédérale sur l’énergie, ainsi que sur la Stratégie énergétique cantonale 2060 « Ensemble vers un approvisionnement 100% renouvelable et indigène » qui visent toutes deux à promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

L’Etat du Valais estime qu’une action commune des autorités, des acteurs de la branche énergétique et de la population permettra d’atteindre les objectifs de la stratégie énergétique cantonale 2060. Le projet de nouvelle loi cantonale sur l’énergie visera notamment :

  • à garantir une utilisation économe et efficace de l’énergie,
  • à permettre le passage à un approvisionnement en énergie basé sur un recours accru aux énergies renouvelables, en particulier indigènes, ainsi qu’aux rejets de chaleur inévitables,
  • et à promouvoir la construction, l’exploitation, la rénovation et l’entretien des bâtiments et des installations avec une consommation et des pertes d’énergie aussi faibles que possible.

Exemplarité du secteur public
Le canton, les communes et les institutions paraétatiques devront faire preuve d’exemplarité du point de vue de la transition énergétique, que cela soit à travers leurs activités législatives, administratives, de construction ou encore d’exploitation des biens. Les communes seront appelées à renforcer les contrôles du respect de la législation sur l’énergie. Cela se concrétisera par le renforcement des contrôles des demandes d’autorisation de construire, l’adaptation de la stratégie d’entreprises dans domaine de l’énergie dans lesquelles elles ont des participations, ou encore la création de commissions consultatives de l’énergie.

Intérêt cantonal
Selon le projet de loi, l’utilisation des ressources énergétiques renouvelables et indigènes ainsi que l’efficacité énergétique revêtent un intérêt cantonal. Lorsqu’une autorité statue sur l’autorisation d’un projet de construction ou de rénovation, cet intérêt attaché à la réalisation du projet doit être considéré comme équivalant aux autres intérêts cantonaux lors de la pesée d’intérêts.

Des bâtiments plus performants
Les bâtiments représentent près de 50% de la consommation globale d’énergie finale. Les nouvelles constructions devront être énergétiquement plus performantes, avec un renforcement de la protection thermique, une utilisation accrue des énergies renouvelables et une couverture de leurs propres besoins en électricité (installations solaires photovoltaïques, etc.).

Pour le parc immobilier existant, le Conseil d'État s'abstient d'une interdiction stricte des systèmes de chauffage au mazout ou au gaz. Toutefois, lors du remplacement d’une telle chaudière, seule une installation de production de chaleur utilisant une énergie renouvelable peut être utilisée pour autant que cela soit techniquement possible et les coûts supplémentaires soient inférieurs à 5%.

Les chauffages électriques décentralisés (radiateurs électriques, nattes électriques,...) existants doivent être remplacés lors du changement du système, mais au plus tard dans un délai de 20 ans. Sont notamment dispensés de cette obligation les chauffages électriques existants dans les résidences secondaires, pour autant qu’elles soient équipées de commande d’enclenchement/déclenchement à distance.

Il s’agira d’améliorer les bâtiments les moins efficients énergétiquement et de profiter de chaque occasion pour augmenter la part d’énergies renouvelables.

De manière générale, ces dispositions prévoient des dérogations en cas de circonstances particulières et de situations personnelles spécifiques. Le but est de tenir compte des possibilités pour les propriétaires d’assumer les investissements nécessaires, car la transition énergétique doit intégrer l’aspect social du développement durable.

En outre, le canton reconnaîtra officiellement le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) en tant qu’étiquette énergétique. Il devra figurer dans les documents de promotion d’un bien immobilier en vue d’une vente.

Promotion de la mobilité durable
La nouvelle loi sur l’énergie veut promouvoir la mobilité durable et encourager le recours à des véhicules énergétiquement efficaces.

Le développement des bornes de recharge pour les véhicules électriques sur des sites adaptés est à promouvoir, notamment par l’équipement des nouveaux bâtiments et les parking et places de stationnement de plus de 60 unités de stationnement, accessibles au public.

Des aides financières pour faciliter la transition énergétique
Les possibilités d’aides financières, notamment pour l’assainissement du parc immobilier, sont maintenues. Elles sont jugées indispensables pour favoriser les décisions spontanées d’investissements et soutenir les investissements demandés dans le cadre de la loi.

 

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