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Rapports sur les contrôles

Conformément au système d’autocontrôle en vigueur depuis le 1er janvier 2012, les adjudicateurs doivent examiner à chaque stade de la procédure si leurs actes satisfont aux dispositions légales contenues dans la directive y relative.

En sa qualité d’organe de surveillance des adjudicateurs, le service juridique des affaires économiques effectue des contrôles.

Les présent rapports présentent les résultats des contrôles effectués.

Documents

pdf Rapport 2016
pdf Rapport 2019
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