Formulaire protection des travailleurs

Dans le cadre de la procédure d’adjudication, seules doivent être prises en considération les offres des soumissionnaires qui respectent les dispositions de la protection des travailleurs de même que les conditions de travail fixées dans les conventions collectives de travail, les contrats-types ou, en leur absence, les prescriptions usuelles de la branche.

Ces dispositions peuvent être celles applicables sur le lieu d’exécution des travaux ou celles applicable à leur siège ou domicile en Suisse, toutes les prescriptions étant jugées équivalentes en Suisse.

Tout soumissionnaire doit joindre à son offre le formulaire établi par le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail ainsi que les attestations récentes requises s’il n’est pas inscrit sur une liste permanente.