Rapport des compétences financières et marchés publics

Par décision du 20 décembre 2006, le Conseil d’Etat a décidé de constituer un groupe de travail chargé, sur la base des lois, des prescriptions et normes en vigueur, de préciser et d’uniformiser l’application des dispositions législatives en matière de marchés publics et de compétences financières.