MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE REVISEE (LAT)

La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, acceptée par le peuple suisse en mars 2013, est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Dès cette date, nous disposons d’un délai de 5 ans pour adapter notre législation cantonale et notre planification directrice à la loi révisée. Durant cette période transitoire, les mises en zone devront être compensées. Si le Canton ne dispose pas d’un plan directeur cantonal approuvé par la Confédération au 1er mai 2019, cela entrainera un moratoire absolu sur les zones à bâtir. Cette interdiction de mise en zone sera maintenue aussi longtemps que le canton ne remplira par les exigences de la LAT. Elle rendra impossible toute nouvelle mise en zone à bâtir et touchera aussi, par exemple, des projets importants pour les pouvoirs publics, le tourisme ou l’économie. Le degré d’insécurité juridique liée à la planification sera en outre très élevé.

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire est en vigueur, même si les Valaisannes et les Valaisans l’ont refusée à près de 80%. Dans l’élaboration de la loi d’application cantonale, le Conseil d’Etat a constamment recherché la solution la plus adaptée aux particularités du Valais. Le projet soumis au Grand Conseil et adopté par ce dernier en session de septembre 2016 reprend ainsi le minimum des exigences fédérales. Il introduit surtout une solution originale - validée par l’Office fédéral du développement territorial - à savoir le périmètre d’urbanisation. Grâce à cet outil, les besoins en développement pour les 25 à 30 prochaines années seront pris en compte, ce qui réduit pratiquement de moitié la surface à dézoner. Par décision du Grand Conseil, le projet de loi cantonale d’application sera soumis au référendum obligatoire, certainement au printemps 2017.

Le dimensionnement des zones à bâtir dévolues à l’habitat fait l’objet d’une fiche du Plan Directeur cantonal. Celui-ci a été mis à l’enquête publique du 29 avril au 31 août 2016 et les résultats sont en cours d’analyse. Les remarques et propositions émises seront évidemment prises en compte dans l’élaboration de la version finale soumise au Parlement. Ceci n’interviendra pas avant la votation sur la loi d’application cantonale.

Tout ce travail permettra de respecter les délais imposés et les réflexions bien avancées nous servent de base pour le soutien et l’orientation des communes. Je continuerai à m’engager personnellement fortement dans cette démarche d’accompagnement ainsi que dans la recherche de solutions pragmatiques et adaptées.


Jean-Michel Cina, Conseiller d’Etat, Chef du DEET