MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE REVISEE (LAT)

La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, acceptée par le peuple suisse en mars 2013, est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Dès cette date, nous disposons d’un délai de 5 ans pour adapter notre législation cantonale et notre planification directrice à la loi révisée. Durant cette période transitoire, les mises en zone devront être compensées. Si le Canton ne dispose pas d’un plan directeur cantonal approuvé par la Confédération au 1er mai 2019, cela entrainera un moratoire absolu sur les zones à bâtir. Cette interdiction de mise en zone sera maintenue aussi longtemps que le canton ne remplira par les exigences de la LAT. Elle rendra impossible toute nouvelle mise en zone à bâtir et touchera aussi, par exemple, des projets importants pour les pouvoirs publics, le tourisme ou l’économie. Le degré d’insécurité juridique liée à la planification sera en outre très élevé.

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire est en vigueur, même si les Valaisannes et les Valaisans l’ont refusée à près de 80%. Dans l’élaboration de la loi d’application cantonale (LcAT), le Conseil d’Etat a constamment recherché la solution la plus adaptée aux particularités du Valais. La loi a été acceptée le 21 mai 2017 à près de 73% des voix par l’électorat valaisan. Le dimensionnement des zones à bâtir dévolues à l’habitat fait l’objet d’une fiche du Plan Directeur cantonal. Celui-ci sera traité par le Grand Conseil fin 2017 et soumis ensuite au Conseil fédéral pour approbation, de manière à ce qu’il puisse entrer en vigueur conjointement avec la LcAT début 2019.

Tout ce travail permettra de respecter les délais imposés, et les réflexions bien avancées nous servent de base pour le soutien et l’orientation des communes.