Ministère public

Le ministère public conduit les enquêtes pénales. Il prononce les ordonnances de classement et les ordonnances pénales. Il soutient également l'accusation devant les tribunaux.

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Tribunaux

Les tribunaux valaisans ont des compétences en matière civile, pénale et administrative. En matière civile, la justice est rendue par les juges de commune, par les neuf tribunaux de district et par le Tribunal cantonal dont le siège est à Sion.

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Tribunal cantonal
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COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Communiqué de presse

Fraude électorale dans le Haut-Valais

04/09/2017 | Ministère public

A la suite de plusieurs demandes des médias, le ministère public du canton du Valais confirme qu’une instruction est toujours ouverte pour fraude électorale.

Instruite par le premier procureur de l’office régional du Haut-Valais, qui connaît le mieux sa partie du canton, sous la supervision du procureur général (art. 6 LACPP), l’enquête a permis de découvrir l’auteur des infractions ; il bénéficie de la présomption d’innocence.

L’enquête tente toujours de déterminer le nombre précis de bulletins frauduleux. La totalité du matériel de vote des communes concernées (plus de 20'000 feuilles de réexpédition) est donc minutieusement analysé par les spécialistes de la police judiciaire.

L’enquête est menée sans discontinuer par le ministère public et la police cantonale. Le secret de l’instruction est imposé par le code de procédure pénale suisse.

Les décisions concernant la qualité de partie à la procédure pénale peuvent faire l’objet de recours auprès du Tribunal cantonal. L’UDC n’a pas recouru contre la décision lui déniant cette qualité.

Sion/Viège, le 4 septembre 2017