COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Affaire pénale Jean-Marie Bornet

11.09.2017 | Communiqué de presse | Tribunaux

Par jugement communiqué aux parties le 8 septembre 2017, le Tribunal des districts d’Hérens et Conthey a reconnu Jean-Marie Bornet coupable d’infraction à la loi fédérale sur les armes (LArm) au sens de l’article 33 al. 1 let. a de cette loi, pour avoir permis à son fils d’entrer en possession d’une arme de poing lui appartenant dans le but de pratiquer du tir sportif, alors que son fils n’était pas au bénéfice d’un permis d’acquisition.

Le Tribunal a néanmoins admis que, comme il l’avait toujours soutenu, Jean-Marie Bornet ignorait que cette pratique était illégale (erreur sur l’illicéité ; art. 21 du Code pénal). Son erreur était toutefois évitable et peut lui être reprochée : compte tenu de sa formation, de son expérience des armes et de sa position au sein du corps de la Police valaisanne, Jean-Marie Bornet aurait pu et dû s’informer au sujet de la légalité du prêt de l’arme à son fils. En conséquence, la peine est atténuée en raison de l’erreur, mais la nature évitable de celle-ci ne permet pas l’acquittement.

Etant donné la faible gravité de la faute, Jean-Marie Bornet a été condamné à une peine pécuniaire de sept jours-amende à 115 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu’aux frais de la procédure.

Jean-Marie Bornet a la possibilité de former appel au Tribunal cantonal contre ce jugement.

 

Sion, le 11 septembre 2017

Le Tribunal des districts
d’Hérens et Conthey

 

Le tribunal ne donnera aucune autre information et ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.

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