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2566 Déduction pour les rentiers et rentières vivant dans des établissements médico-sociaux

2566 Déduction pour les rentiers et rentières vivant dans des établissements médico-sociaux

Pour les rentiers et rentières AVS ou AI vivant dans des établissements médico-sociaux ou reconnus comme tels, le revenu imposable est fixé à zéro lorsque : le revenu total dont dispose la personne contribuable, y compris les prestations complémentaires et déduction faite des frais de pension, n'excède pas le montant servant à couvrir les dépenses personnelles fixées par le Conseil d'Etat et que la personne contribuable n'a pas de fortune imposable (rubrique 4100).

Documents

pdf Directive – Rentier AVS AI vivant en EMS
pdf Exemple – Rentier AVS AI vivant en EMS
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