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160 Pertes commerciales non absorbées

160 Pertes commerciales non absorbées

Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale sont déduites, à condition qu'elles n'aient pas été prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années précédentes (art. 27 al. 1 LF).

Bases légales

Loi fiscale (LF)
  • Art. 27 Ab. 1. Déduction des pertes
  • Guide de taxation

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