Informations générales
Le Registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles (par ex. les servitudes et les gages immobiliers).
Plusieurs documents fixent la situation juridique de chaque immeuble: le journal (dans lequel les réquisitions d'opérations sont inscrites à la suite les unes des autres), le grand livre (ensemble des feuillets des immeubles), le plan dressé sur la base de la mensuration officielle, les pièces justificatives (contrats d'achat, de servitudes, etc.) et les registres accessoires (des propriétaires, des créanciers).
Documents
Bases légales
Confédération- ORF - Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier
- OTRF - Ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 concernant le registre foncier
- Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) du 5 novembre 2014
- Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier du Valais du 9 novembre 2011
- Loi concernant l'application du droit foncier rural du 23 novembre 1995
- Arrêté relatif à la propriété par étages du 13 septembre 1966
- Arrêté concernant la procédure à suivre en vue de l'épuration des droits réels, lors de l'introduction du registre foncier du 27 décembre 1929
- Loi sur les droits de mutation