Exercice d'une activité lucrative

Les requérants d'asile peuvent-ils travailler?

Selon les dispositions de l’art. 43 de la loi sur l’asile, les requérants ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative durant les 3 premiers mois suivant le dépôt de la demande d’asile. Passé ce délai, ils peuvent chercher du travail en Valais. Ils doivent toutefois obtenir une autorisation d’exercer une activité lucrative délivrée par le Service de la population et des migrations. Les conditions d’engagement doivent être conformes aux usages professionnels et locaux, notamment aux conventions collectives et aux contrats-types de travail.

Les requérants d'asile qui sollicitent une autorisation de travail sont autorisés à travailler uniquement dans les branches souffrant d’un manque chronique de personnel. Ils ne peuvent pas débuter leur activité avant d'en avoir reçu l'autorisation.

L’autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ).

L'employeur doit annoncer sans faute la fin de l'activité lucrative au Service de la population et des migrations à l'adresse spm-asile@admin.vs.ch

Personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) ou réfugiées reconnues (permis B)

Les personnes admises provisoirement ou réfugiées reconnues sont autorisées à exercer une activité salariée ou indépendante sans limitation de secteur d’activité. Elles peuvent également changer librement d’employeur et de profession.

L’annonce de l’activité lucrative incombe à l’employeur. Lorsque l’activité est indépendante, l’annonce est effectuée par l’étranger lui-même.

Toute prise ou cessation d'activité doit être annoncée en ligne à l'aide du lien ci-dessous

Pour toute question à ce sujet, veuillez-vous adresser par courrier ou par courriel au bureau d'insertion professionnelle (Av. du Midi 10, 1950 Sion, sas-bip@admin.vs.ch)