Documents de voyage et de remplacement pour étrangers

Révision de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers
(entrée en vigueur le 01.12.2012)

L’ordonnance révisée restreint la liberté de voyager des personnes admises en Suisse à titre provisoire

Les modifications les plus importantes sont :

• La réintroduction des motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoires ;
• La délivrance d’un passeport pour étrangers au lieu du certificat d’identité aux personnes bénéficiant d’un permis N ou F ;
• L’établissement d’un certificat d'identité seulement en cas de départ définitif dans un Etat tiers ;
• La demande d’un émolument de CHF 150.- pour l’établissement d’une décision formelle avec voie de recours ;

Selon l’article 9 ODV, les motifs de voyage peuvent notamment être :

• Pour les requérant.e.s d’asile (permis N) et pour les personnes admises à titre provisoire (permis F) :
  • une grave maladie ou le décès d’un membre de la famille;
  • le règlement d’affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;
  • un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l’établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant;
  • la participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l’étranger.
• Pour les personnes admises à titre provisoire (permis F) :
  • des raisons humanitaires ;
  • une bonne intégration.

La demande d’un document de voyage doit être déposée, personnellement et sur rendez-vous, auprès du Service de la population et des migrations au minimum six semaines avant le voyage envisagé.

L’émolument cantonal se monte à CHF 25.- par demande. Si le SEM accepte de délivrer le document de voyage sollicité, un émolument fédéral sera facturé.

Les livrets délivrés par l’autorité cantonale ne sont pas des documents d’identité.