AUTORISATION D’ETABLISSEMENT (PERMIS C)

L’autorisation d’établissement permet à sa ou son titulaire de séjourner en Suisse de manière permanente. Il reste valide tant que sa ou son bénéficiaire est domicilié en Suisse. Cependant, à des fins de contrôle, ce titre de séjour est établi pour une période de cinq ans.

Pour obtenir la prolongation du délai de contrôle de son autorisation d’établissement, la ou le titulaire doit se rendre auprès du bureau des étrangères et des étrangers de sa commune de domicile au plus tard 14 jours avant son échéance.

OBTENTION

Principe

Une personne étrangère domiciliée en Suisse peut obtenir une autorisation d’établissement après un séjour régulier et légal de 10 ans, dont les 5 dernières années au titre d’une autorisation de séjour durable.

Cas particuliers

L’autorisation d’établissement peut être octroyée après un séjour, régulier et non temporaire, de 5 ans. C’est le cas pour :

• les conjoint-e-s de Suisse,
• les conjoint-e-s d’un-e titulaire d’une autorisation d’établissement,
• les ressortissant-e-s des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Cité du Vatican, Danemark, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Principauté d’Andorre, Principauté de Liechtenstein, Principauté de Monaco, République de Saint-Marin, Suède.
• les personnes pouvant justifier d’une bonne intégration,
• les apatrides.

Les enfants d’origine étrangère de moins de douze ans d’un-e ressortissant-e suisse ou les enfants d’un-e titulaire d’une autorisation d’établissement ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement dès leur entrée en Suisse ou dès leur naissance.

AUTORISATION D'ABSENCE

L’autorisation d’établissement prend fin après 6 mois, lorsque sa ou son titulaire a quitté la Suisse sans annoncer son départ. Il est cependant possible, en cas de séjour prolongé à l’étranger, de garder son autorisation d’établissement pendant 4 ans.

Si la ou le titulaire d’une autorisation d’établissement doit ou souhaite s’installer à l’étranger pour une période supérieure à 6 mois, mais inférieure à 4 ans (ex : séjour pour études, service militaire, obligations professionnelles…), elle ou il doit déposer une demande d’autorisation d’absence auprès du service de la population et des migrations.