But de ce questionnaire en ligne
Vous êtes en train de préparer un dossier de demande d’autorisation de construire selon les informations disponibles sur le site du Secrétariat cantonal des constructions (SeCC).
Ce questionnaire se veut UNE AIDE pour vous rendre attentif aux documents utiles à l'examen de la législation sur la protection de l'environnement (au sens l’art. 30 al. 1 OC) qui sont à joindre à votre demande, afin que celle-ci soit d’entrée la plus complète possible. Il n’est cependant pas à exclure qu’une fois que votre dossier nous sera parvenu via la voie officielle (via l'autorité compétente) nous ayons, après examen attentif du projet, à demander des compléments dans certains domaines environnementaux pour prendre position.
Cas pour lesquels ce questionnaire ne s’applique pas
Ce questionnaire ne s’applique pas aux cas complexes touchant à plusieurs domaines environnementaux. Ceci est notamment le cas pour les types de projets listés dans l'annexe OEIE et soumis à étude d'impact sur l'environnement (EIE) selon l'art. 10a LPE. Pour ces projets un rapport d’impact sur l’environnement (RIE) doit obligatoirement accompagner le projet.
Cela concerne également les projets non soumis à étude d'impact, mais pour lesquels, vu la complexité du projet, une notice d’impact sur l’environnement (NIE) doit être établie, ou encore les projets "non ponctuels" (ex. routes, remontées mécaniques, aménagements cours d'eau, etc.).
Des précisions sont disponibles sur notre site www.vs.ch/web/sen/rapport-notice-eie.