Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
Le cadastre RDPPF transmettra des informations fiables sur les restrictions principales de droit public à la propriété foncière. Le cadastre RDPPF informera sur les zones d'affectation, les zones de protection des eaux souterraines, les sites pollués ou le cadastre forestier.
Le canton du Valais est chargé de mettre en place ce cadastre jusqu'au 31 décembre 2019 pour toutes les communes valaisannes.
Le site www.cadastre.ch vous donne des renseignements plus détaillés. Le cadastre RDPPF du canton du Valais est en construction.
La version 5.0 du cadastre RDPPF est en ligne. Elle sera complétée par d'autres communes en fonction de l'avancement des projets d'acquisition et d'harmonisation des données.
Les dispositions juridiques collectées dans le cadre du projet de mise en place du cadastre sont également accessibles. La liste des dispositions n'est pas encore exhaustive.
L'appel au service Web "DATA-Extract" conformément aux instructions de l'Office fédéral peut être fait à l'aide de l'identifiant du domaine de numérotation et le numéro de parcelle, par exemple:
- https://rdppfvs.geopol.ch/v1/extract/reduced/pdf/VS6136/3544?lang=fr
- https://rdppfvs.geopol.ch/v1/extract/reduced/xml/VS6136/3544?lang=fr
- https://rdppfvs.geopol.ch/v1/extract/reduced/json/VS6136/3544?lang=fr
L'appel au WebService à l'aide de l'identifiant suisse de l'immeuble n'est pas encore possible.
Pour d'autres prestations, veuillez consulter le formulaire de demande.