Couverture des 20% non couverts par l’Ordonnance fédérale COVID-19 culture

Cette aide est destinée aux actrices et acteurs culturel.le.s et aux entreprises culturelles ayant fait une demande d’indemnisation. L’État consent à un effort supplémentaire et couvre désormais les 20% non couverts par l’Ordonnance fédérale COVID-19 culture, qui assure une couverture à hauteur de 80%. Les montants alloués seront facilement calculés, sur la base de l’indemnisation déjà octroyée à 80%.

La mise en œuvre de cette mesure est rétroactive pour les demandes d’indemnisation déposées aux délais du 31 janvier 2021 pour les entreprises culturelles et du 28 février 2021 pour les acteurs culturels, et déjà traitées.

La mise en œuvre de cette mesure est automatique pour les demandes d’indemnisation déposées au 31 mai, 30 septembre et 30 novembre 2021, ou pour celles déposées aux délais précédents et qui n’auraient pas encore été traitées.

Les périodes de dommage concernées sont celles définies dans l’Ordonnance fédérale COVID-19 culture.

Il n’est pas nécessaire de déposer une demande, autre que la demande d’indemnisation.

Le plafond de 100'000.-, par demande, défini dans les Directives cantonales du 23 novembre 2020 (al. 5, art. 4) vaut également pour cette mesure.

Toutes les informations pour le dépôt d’une demande d’indemnisation.

Dernière modification: 4 juin 2021