1. Aides forfaitaires

À titre de mesure subsidiaire à d'autres aides fédérales et cantonales au titre de la COVID-19, les acteur-trice-s culturel-le-s et les prestataires de service dans le domaine culturel peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire cantonale (13'800.- pour 6 mois) sans contrepartie pour la période du dommage considérée du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021. Selon décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2021.

Vous avez déposé ou allez déposer une demande d’indemnisation dans le cadre de l’Ordonnance fédérale covid-19 culture (délai de dépôt au 31 mai 2021) et vous répondez aux conditions d’octroi ci-dessous

Conditions d’octroi, non cumulatives :

• Décision négative d’indemnisation ou montant de l’indemnisation inférieur à 13'800.-
• Acteur-trice-s culturel-le-s qui ont envoyé uniquement une demande à SuisseCulture Sociale et dont la réponse est soit négative soit inférieure à 13'800.-

Les aides déjà reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation seront déduites du montant de l’aide forfaitaire de 13'800.-

L’aide forfaitaire est versée automatiquement, il n’est pas nécessaire d’entreprendre de démarche. Les décisions seront communiquées en principe jusqu’au 31 juillet 2021.

Vous n’avez pas déposé de demande d’indemnisation dans le cadre de l’Ordonnance fédérale covid-culture ou vous n’avez envoyé aucune demande à aucune instance et vous répondez aux conditions d’octroi ci-dessous :

Conditions d’octroi :

• La demande est formulée par une personne physique domiciliée dans le canton du Valais
• Existence d’au moins un projet artistique annulé/reporté
• Relever du domaine de la culture, selon la définition de l’Ordonnance covid-19 culture

Dans ce cas, une demande formelle doit être adressée par mail, accompagnée des documents suivants exigés pour le traitement de la demande :

• Contrat(s) ou déclaration sur l’honneur justifiant le domicile, le montant du dommage et le besoin (maximum 1500 caractères)
• Brève description du ou des projet(s) annulé(s) ou reporté(s) (maximum 1500 caractères)
• CV spécifiant la formation artistique professionnelle, l’activité artistique professionnelle, la reconnaissance par les pairs (Les critères de professionnalisme définis par la Conférence des délégués culturels du Valais font foi)
• Bulletin de versement au nom du-de la bénéficiaire de l'aide forfaitaire
• Formulaire des coordonnées de paiement (à télécharger ci-dessous)

Délai d’envoi de la demande, en format pdf et par mail uniquement : 31 mai 2021 à l’adresse : sc-covidafac@admin.vs.ch

Les décisions seront communiquées en principe jusqu'au 31 juillet 2021.

2. Couverture des 20% non couverts par l’Ordonnance fédérale COVID-19 culture

Cette aide est destinée aux actrices et acteurs culturel.le.s et aux entreprises culturelles ayant fait une demande d’indemnisation. L’État consent à un effort supplémentaire et couvre désormais les 20% non couverts par l’Ordonnance fédérale COVID-19 culture, qui assure une couverture à hauteur de 80%. Les montants alloués seront facilement calculés, sur la base de l’indemnisation déjà octroyée à 80%.

La mise en œuvre de cette mesure est rétroactive pour les demandes d’indemnisation déposées aux délais du 31 janvier 2021 pour les entreprises culturelles et du 28 février 2021 pour les acteurs culturels, et déjà traitées.

La mise en œuvre de cette mesure est automatique pour les demandes d’indemnisation déposées au 31 mai, 30 septembre et 30 novembre 2021, ou pour celles déposées aux délais précédents et qui n’auraient pas encore été traitées.

Les périodes de dommage concernées sont celles définies dans l’Ordonnance fédérale COVID-19 culture.

Il n’est pas nécessaire de déposer une demande, autre que la demande d’indemnisation.

Le plafond de 100'000.-, par demande, défini dans les Directives cantonales du 23 novembre 2020 (al. 5, art. 4) vaut également pour cette mesure.

Toutes les informations pour le dépôt d’une demande d’indemnisation.

Dernière modification: 1er avril 2021