Consultations fédérales

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Ordonnance sur les produits phytosanitaires. Révision totale

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAPG. Harmonisation des prestations

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications

Chancellerie fédérale (ChF) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit du bail. Initiatives parlementaires

Commissions parlementaires 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAVS. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de demande de visa

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la statistique fédérale

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances environnementales automne 2024 (déchets, organisations habilitées à recourir)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les épidémies. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l'assurance-accidents. Modification. Indemnisation pour les victimes de l'amiante

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAMal. Assurance-maladie des personnes détenues. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Protection des animaux. Ordonnances. Modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

OLT2. travail du dimanche. Révision

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Rachats dans le pilier 3a. OPP3. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 22.454. CER-N. Impôt réel sur les résidences secondaires

Commissions parlementaires 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire. Ordonnance sur les horaires. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités. Ordonnance

Département fédéral des finances (DFF) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les chauffeurs. Mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
07.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’armée. Mise en œuvre du développement de l’armée

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
07.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les services de télécommunication. Perturbations de l'approvisionnement en électricité. Renforcement des réseaux mobiles

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
07.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Pénurie d'électricité. Restriction du service universel dans le domaine des services postaux et des paiements

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
31.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Contribution de la Confédération au développement cohérent du territoire 2024–2031. Rapport du Conseil fédéral

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
31.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv. pa. 22.423. Loi sur la poste. Extension temporaire de l'aide indirecte à la presse

Commissions parlementaires 
31.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la conduite automatisée

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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