Consultations fédérales

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Ordonnance sur les produits phytosanitaires. Révision totale

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAPG. Harmonisation des prestations

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications

Chancellerie fédérale (ChF) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit du bail. Initiatives parlementaires

Commissions parlementaires 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAVS. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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