Consultations fédérales

Type
Service
Année

Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification (réserve d’électricité)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le dossier électronique du patient. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Produits du tabac et cigarettes électroniques. Ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les prestations complémentaires. Logements protégés. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Soutien aux cantons qui gèrent des centres de départ. Ordonnance. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Financement de l’infrastructure ferroviaire 2025-2028

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Prolongation du délai de compensation des pertes. Mise en œuvre Mo. 21.3001

Département fédéral des finances (DFF) 
04.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025

Département fédéral des finances (DFF) 
04.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2024

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
04.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord Suisse - Royaume-Uni. Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code pénal. Modification. Réforme de la peine privative de liberté à vie

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Aires de circulation destinées à la mobilité douce

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
27.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'imposition du travail mobile

Département fédéral des finances (DFF) 
27.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Utilisation des médias sociaux dans l’administration fédérale

Chancellerie fédérale (ChF) 
20.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Programme d’encouragement de la recherche SWEETER 2025-2036

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
13.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Message FRI 2025-2028

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
13.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Message Culture 2025-2028

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
13.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le droit d’auteur (publications journalistiques sur internet)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
13.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)