Consultations fédérales

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Mesures contre les mariages avec un mineur. Révision du code civil

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Modifications d’ordonnances

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents

Département fédéral des finances (DFF) 
29.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis Schengen. Conditions d’accès aux autres systèmes d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
22.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’aménagement du territoire (2ème étape). Révision partielle.

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
22.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la géoinformation. Modifications (utilisation du sous-sol)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
08.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Modifications (horaire de travail annualisé)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
08.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Relevé des données fiscales des cantons. Directives du DFF

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la transplantation. Modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
01.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le transport de voyageurs. Soutien durant la crise du COVID-19

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
01.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances sur les droits politiques (ODP) et de la ChF sur le vote électronique (OVotE). Modification.

Chancellerie fédérale (ChF) 
18.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’aménagement des cours d’eau. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Rapport sur la politique de sécurité 2021

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV. Révision totale.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances relevant de l’OFEN. Révision 1er janvier 2022

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d’ordonnances « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mise en place d’un frein à la réglementation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Révision. Contre-projet indirect à l’initiative « Biodiversité »

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.07.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances sur la circulation routière (OCCR et OAC). Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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