Consultations fédérales

Type
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Année

Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
05.02.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Amendements au Règlement sanitaire international (2005)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
05.02.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
28.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
28.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de la loi sur le libre passage

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
22.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères

Département fédéral des finances (DFF) 
18.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E « Découplage du droit foncier rural de la PA22+ »)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
18.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 23.477. Chargement des automobiles. Cautionnement solidaire

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code civil. Propriété par étages. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 22.441. Une protection des plantes moderne, c’est possible. Loi fédérale sur l’agriculture. Modification

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le logement. Modification (nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 16.484. Assouplir les conditions encadrant le télétravail. Loi sur le travail. Modification

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la péréquation financière. Révision (rapport d’efficacité 2020-2025)

Département fédéral des finances (DFF) 
27.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 17.480. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Commissions parlementaires 
27.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Exploitation de centrales de réserve (pénurie grave d’énergie électrique). Ordonnance

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement des acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative fourrure. Contre-projet indirect

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’aviation. Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Modification du code civil

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
30.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit de la circulation routière. Régime d’admission des véhicules. Révision partielle de cinq ordonnances

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
30.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds. Indemnisation des autorités cantonales. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
30.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transport régional de voyageurs. Indemnisation des prestations 2026-2028

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développements de l’acquis de Schengen. Système central d’information sur les visas

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code des obligations. Modification. Transparence sur les questions de durabilité

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis de Schengen. Régime de franchissement des frontières par les personnes

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs

Département fédéral des finances (DFF) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)