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Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil)
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
05.02.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Amendements au Règlement sanitaire international (2005)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
05.02.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
28.01.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
28.01.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
28.01.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modification de la loi sur le libre passage
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
22.01.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes
Département fédéral de justice et police (DFJP)
22.01.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.12.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères
Département fédéral des finances (DFF)
18.12.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E « Découplage du droit foncier rural de la PA22+ »)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
18.12.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 23.477. Chargement des automobiles. Cautionnement solidaire
Commissions parlementaires
04.12.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Code civil. Propriété par étages. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
04.12.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 22.441. Une protection des plantes moderne, c’est possible. Loi fédérale sur l’agriculture. Modification
Commissions parlementaires
04.12.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le logement. Modification (nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
04.12.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 16.484. Assouplir les conditions encadrant le télétravail. Loi sur le travail. Modification
Commissions parlementaires
04.12.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la péréquation financière. Révision (rapport d’efficacité 2020-2025)
Département fédéral des finances (DFF)
27.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 17.480. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins
Commissions parlementaires
27.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Exploitation de centrales de réserve (pénurie grave d’énergie électrique). Ordonnance
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
20.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
20.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement des acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac
Département fédéral de justice et police (DFJP)
06.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Initiative fourrure. Contre-projet indirect
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
06.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’aviation. Modification
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
06.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Modification du code civil
Département fédéral de justice et police (DFJP)
30.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Droit de la circulation routière. Régime d’admission des véhicules. Révision partielle de cinq ordonnances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
30.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds. Indemnisation des autorités cantonales. Modification
Département fédéral des finances (DFF)
30.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Transport régional de voyageurs. Indemnisation des prestations 2026-2028
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
16.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développements de l’acquis de Schengen. Système central d’information sur les visas
Département fédéral de justice et police (DFJP)
16.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Code des obligations. Modification. Transparence sur les questions de durabilité
Département fédéral de justice et police (DFJP)
16.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement de l’acquis de Schengen. Régime de franchissement des frontières par les personnes
Département fédéral de justice et police (DFJP)
16.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs
Département fédéral des finances (DFF)
16.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Droit des assurances sociales. Personnes exerçant une activité indépendante
Commissions parlementaires
16.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Système national mobile de communication sécurisée
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
09.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les installations électriques. Modification. Réseaux électriques
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
09.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz. Ordonnance
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
09.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’impôt anticipé. Modification. Instruments too big to fail
Département fédéral des finances (DFF)
09.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Disposition d’exécution de la loi sur le CO2
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
09.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’aménagement du territoire. Mise en œuvre LAT 2
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
02.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance 2 sur l’asile (financement). Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
02.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Rémunération du capital investi. Révision
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
25.09.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements. Données salariales
Département fédéral des finances (DFF)
25.09.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Modification
Département fédéral des finances (DFF)
25.09.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la signalisation routière. Modifications
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.09.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la formation professionnelle. Renforcement de la formation professionnelle supérieure
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
18.09.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 22.407 - 22.417. Loi fédérale sur la radio et télévision. Répartition de la redevance. Aide aux médias électroniques
Commissions parlementaires
18.09.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2025
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
28.08.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les étrangers. Délai d’attente pour le regroupement familial
Département fédéral de justice et police (DFJP)
28.08.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Accord EAR. Comptes financiers et crypto-actifs
Département fédéral des finances (DFF)
28.08.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts. LCTSI. LPSan
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
28.08.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la cybersécurité
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
21.08.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’assurance militaire. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.08.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
21.08.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les brevets d’invention. Révision
Département fédéral de justice et police (DFJP)
21.08.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la transplantation. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.08.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection. Révision
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.08.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.08.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le matériel de guerre. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
17.07.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations d’épuration. Ordonnance
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
19.06.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la chasse. Révision
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
19.06.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Encouragement du secteur de l’hébergement. Révision totale. Modernisation des établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers. Programme d’impulsion
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
19.06.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Initiative populaire pour une 13e rente AVS. Mise en œuvre et financement
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
19.06.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Déclaration obligatoire et restrictions d’importation pour certains produits d’origine animale ou végétale. Modifications d’ordonnances
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
19.06.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme. Loi fédérale
Département fédéral de justice et police (DFJP)
19.06.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Journée d’information obligatoire pour les Suissesses
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
05.06.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur le service civil. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
05.06.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement de l'acquis de Schengen
Département fédéral de justice et police (DFJP)
05.06.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification. Entreprises d’importance systémique
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
05.06.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Sécurité de l’approvisionnement en gaz. Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
05.06.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la maturité professionnelle. Révision totale
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
29.05.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Culture générale dans la formation professionnelle initiale. Ordonnance. Révision totale
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
29.05.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée. Ordonnance. Révision partielle
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
29.05.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 21.403. Soutien à l’accueil extrafamilial. Rapport complémentaire.
Commissions parlementaires
29.05.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur le bail à loyer. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
29.05.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Modifications des ordonnances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.05.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304. Adaptation des ordonnances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
14.05.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Ordonnance
Département fédéral de justice et police (DFJP)
08.05.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile. Ordonnance
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
08.05.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Révision partielle
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
08.05.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Notifications d’actes le week-end et les jours fériés. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
01.05.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le droit pénal administratif. Révision totale
Département fédéral de justice et police (DFJP)
01.05.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Législation relative aux marchandises dangereuses. Révision
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
24.04.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les épizooties. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
24.04.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Code pénal et code pénal militaire. Modification. Imprescriptibilité de l’assassinat
Commissions parlementaires
24.04.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
Département fédéral de justice et police (DFJP)
24.04.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la protection du climat
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
24.04.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Paquet d’ordonnances agricoles 2024. PA22+
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
17.04.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
17.04.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la géoinformation. Modification. Cadastre des conduites
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
17.04.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les produits phytosanitaires. Révision totale
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
27.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
LAPG. Harmonisation des prestations
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
27.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications
Chancellerie fédérale (ChF)
27.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Droit du bail. Initiatives parlementaires
Commissions parlementaires
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
LAVS. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de demande de visa
Département fédéral de justice et police (DFJP)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la statistique fédérale
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances environnementales automne 2024 (déchets, organisations habilitées à recourir)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les épidémies. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
06.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les produits thérapeutiques. Révision
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
06.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l'assurance-accidents. Modification. Indemnisation pour les victimes de l'amiante
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
28.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
LAMal. Assurance-maladie des personnes détenues. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Protection des animaux. Ordonnances. Modifications
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
OLT2. travail du dimanche. Révision
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Rachats dans le pilier 3a. OPP3. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 22.454. CER-N. Impôt réel sur les résidences secondaires
Commissions parlementaires
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire. Ordonnance sur les horaires. Révision
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités. Ordonnance
Département fédéral des finances (DFF)
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les chauffeurs. Mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
07.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’armée. Mise en œuvre du développement de l’armée
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
07.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les services de télécommunication. Perturbations de l'approvisionnement en électricité. Renforcement des réseaux mobiles
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
07.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Pénurie d'électricité. Restriction du service universel dans le domaine des services postaux et des paiements
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
31.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Contribution de la Confédération au développement cohérent du territoire 2024–2031. Rapport du Conseil fédéral
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
31.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv. pa. 22.423. Loi sur la poste. Extension temporaire de l'aide indirecte à la presse
Commissions parlementaires
31.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la conduite automatisée
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
24.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Révision partielle
Département fédéral des finances (DFF)
24.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Prévention des tremblements de terre et financement des dommages aux bâtiments. Modification de la Constitution fédérale
Département fédéral des finances (DFF)
24.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Moyens financiers destinés à l’agriculture. 2026-2029. Arrêté fédéral
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
17.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
OAMal et OPAS. Modifications (organisations de pharmaciens et dentistes, facturation des analyses, versements de compensation)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
17.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la radio et la télévision. Révision partielle. Redevance
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
17.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’assurance-invalidité. Modification. Autisme infantile
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
20.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’agriculture. Modification. Indemnisation en cas de divorce. Mise en œuvre de la Mo. 19.3445
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
20.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 22.424. LDAI. Étiquetage des denrées alimentaires transportées par avion
Commissions parlementaires
12.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’assurance-accidents. Modifications (lacunes d’assurance)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
06.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté ». Contre-projet direct
Département fédéral des finances (DFF)
06.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 21.463. Recommandations de prix pour le bois suisse
Commissions parlementaires
06.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie. Modifications
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
29.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Actes authentiques. Procédure d’établissement unifiée
Département fédéral de justice et police (DFJP)
29.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Sous-produits animaux. Ordonnance. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
22.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail. Révision
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
22.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Transparence des personnes morales et identification des ayants droit économique. Loi
Département fédéral des finances (DFF)
22.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Éducation sans violence. Modification du code civil
Département fédéral de justice et police (DFJP)
22.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la météorologie et la climatologie. Révision totale
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
22.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Indemnisation du trafic régional de voyageurs. Ordonnance. Révision totale
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 20.406. Loi sur l’assurance-chômage. Modification
Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
15.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Initiative sur les soins infirmiers. Mise en œuvre. 1ère étape
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
15.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Structures tarifaires dans l’assurance-maladie. Prestations de physiothérapie. Modification de l’ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Sous-produits animaux. Ordonnances. Modifications
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules. Ordonnances. Modifications
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification (réserve d’électricité)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le dossier électronique du patient. Révision
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Produits du tabac et cigarettes électroniques. Ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les prestations complémentaires. Logements protégés. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Soutien aux cantons qui gèrent des centres de départ. Ordonnance. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Financement de l’infrastructure ferroviaire 2025-2028
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Prolongation du délai de compensation des pertes. Mise en œuvre Mo. 21.3001
Département fédéral des finances (DFF)
04.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025
Département fédéral des finances (DFF)
04.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2024
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
04.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Accord Suisse - Royaume-Uni. Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
27.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Code pénal. Modification. Réforme de la peine privative de liberté à vie
Département fédéral de justice et police (DFJP)
27.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Aires de circulation destinées à la mobilité douce
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
27.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l'imposition du travail mobile
Département fédéral des finances (DFF)
27.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Utilisation des médias sociaux dans l’administration fédérale
Chancellerie fédérale (ChF)
20.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Programme d’encouragement de la recherche SWEETER 2025-2036
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
13.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Message FRI 2025-2028
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
13.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Message Culture 2025-2028
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
13.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le droit d’auteur (publications journalistiques sur internet)
Département fédéral de justice et police (DFJP)
13.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 19.433. Code pénal. Harcèlement obsessionnel
Commissions parlementaires
30.08.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Surveillance de l’assurance-maladie (approbation des primes, primes encaissées en trop)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
23.08.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Etat-civil et émoluments en matière d’état-civil. Ordonnances. Révisions
Département fédéral de justice et police (DFJP)
23.08.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Réserve d’hiver. Ordonnance. Modifications
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.08.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Stockage obligatoire de médicaments. Ordonnances. Modifications
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Réglementation de l’activité des intermédiaires d'assurance. Ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants. Modification. Modernisation de la surveillance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail. Modification. Dérogation formation professionnelle initiale
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles. Modification. Véhicules électriques
Département fédéral des finances (DFF)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique
Département fédéral des finances (DFF)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 19.409. Droit de recours des organisations
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles. Ordonnance
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur le stockage d’aliments et de fourrages. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
07.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Modification (plan sectoriel CERN)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
31.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Règlement sur l’assurance-invalidité. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
31.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la radioprotection. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
24.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances d’exécution relative à la loi sur les étrangers (admission à titre provisoire). Modifications
Département fédéral de justice et police (DFJP)
24.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Ordonnance. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
24.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance code pénal et code pénal militaire. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
17.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv. pa. 19.456. Code civil. Fondations patronales de bienfaisance
Commissions parlementaires
17.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Code civil. Protection de l’adulte. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
17.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la protection de la population et la protection civil. Modification
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
03.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances Energie 2024
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
03.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
26.04.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’asile. Sécurité et exploitation des centres fédéraux
Département fédéral de justice et police (DFJP)
26.04.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Modification d’ordonnances
Département fédéral de justice et police (DFJP)
26.04.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances agricoles 2023
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
26.04.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Attribution des concessions pour les maisons de jeu
Autres commissions parlementaires
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante)
Département fédéral des finances (DFF)
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Règlement AVS. Modifications AVS 21
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les produits biocides. Révision
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les chemins de fer. Modification. Financement des CFF
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances environnementales. Automne 2023
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
08.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Imposition individuelle
Département fédéral des finances (DFF)
08.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’assurance-maladie. Tarifs de la liste des analyses
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
08.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 21.504. Violences domestiques. Modification de la loi sur les étrangers et l’immigration
Commissions parlementaires
08.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la circulation routière. Réduction du bruit excessif des moteurs. Mise en œuvre de la motion 20.4339
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
08.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’assurance-accidents. Modification. Activités dans les clubs de sport populaires
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
01.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 16.442. Loi sur le travail. Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises
Commissions parlementaires
01.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Procédures civiles transfrontalières. Moyens de communication électroniques
Département fédéral de justice et police (DFJP)
01.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle. Indemnisation des caisses de chômage
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
01.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur le cinéma. Investissements dans le cinéma suisse et quota des films européens.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
15.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Numérisation
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 20.456. Loi sur les résidences secondaires. Modification
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Conditions-cadres du transport de marchandises
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la chasse. Modification (régulation préventive du loup)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
CSEC-E. Loi sur le fonds Horizon
Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation et de contrôle)
Département fédéral de justice et police (DFJP)
01.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le commerce des biens utilisés pour la torture
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
25.01.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances denrées alimentaires. Modifications
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.01.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
OAMal. Modifications (obligation de payer les primes et rabais maximaux pour les formes particulières d’assurance)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.01.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la sécurité de l’information. Législation d’exécution
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
23.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les placements collectifs. Modification
Département fédéral des finances (DFF)
23.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les produits du tabac. Révision (cigarettes électroniques)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
23.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mandat politique en cas de maternité. Modification LAPG
Commissions parlementaires
23.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
LPP. Modification (fonds du libre passage de l’institution supplétive)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
02.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la TVA. Modification. Numéro d'identification des entreprises
Département fédéral des finances (DFF)
26.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Ordonnance
Département fédéral des finances (DFF)
26.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Réserve d’électricité pour l’hiver. Ordonnance
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
19.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Aménagement de l’infrastructure ferroviaire Perspectives RAIL 2050
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
12.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Art. 136 de la Constitution fédérale. Modification. Droit de vote dès 16 ans
Commissions parlementaires
12.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Assainissement des dettes des personnes physiques
Département fédéral de justice et police (DFJP)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur le contrat-type de travail. Economie domestique
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances du droit de la circulation routière. Révision partielle. Prescriptions pour véhicules
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée. Procédures électroniques
Département fédéral des finances (DFF)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Code des obligations. Intérêt moratoire. Alignement sur les taux du marché
Commissions parlementaires
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l'identité électronique
Département fédéral de justice et police (DFJP)
28.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la transplantation. Révision.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
28.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv. pa. CSSS-N. LAMal art. 37, al. 1. Exceptions en cas de pénurie de médecins
Commissions parlementaires
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’assurance-maladie. Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Adaptations relatives aux médicaments
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur la poursuite et faillite (assainissement des dettes des personnes physiques). Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Renouvellement de l’infrastructure destinée au chargement des automobiles (financement). Arrêté fédéral
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv. pa. CAJ-N 17.523. Double nom en cas de mariage
Commissions parlementaires
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Révision totale
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la politique régionale. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Commutation, contingentement, interdiction et restriction de gaz. Ordonnances
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)