Consultations fédérales

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Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro). Ratification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.02.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB). Introduction de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
28.02.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.02.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.02.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). Modification. (coordination avec les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
31.01.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED). Modification. (élimination des cendres de bois)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
31.01.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Convention contre le trafic d’organes humains. Modification de la loi sur la transplantation

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.01.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord intercantonal universitaires (AIU). Révision totale

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) 
17.01.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2. Modification. (Paquet d’ordonnances environnementales. Automne 2018)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
17.01.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
17.01.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.12.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail. Révision totale.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
20.12.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
20.12.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 15.468. LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
13.12.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’impôt à la source. Révision totale

Département fédéral des finances (DFF) 
06.12.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements avec Singapour et Hong Kong

Département fédéral des finances (DFF) 
06.12.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’aide au recouvrement (recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
29.11.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Projet fiscal 17

Département fédéral des finances (DFF) 
29.11.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accélération des procédures d’asile (restructuration du domaine de l’asile). Modification des ordonnances

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
08.11.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA). Modification. (reconnaissance de l’examen professionnel fédéral STPS dans le domaine de la sécurité au travail)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.11.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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