Consultations fédérales

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Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI). Allègement administratif. Révision partielle.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
30.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC). (Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC). Révisions partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement en électricité. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les professions de la santé (LPSan). Droit d’exécution (Professions médicales, professions de la psychologie, registres). Révision partielle.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règles de la circulation routière et règles de signalisation. Modifications.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Révision.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
13.12.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – Dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
12.12.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiatives parlementaires 16.414 Graber Konrad. et 16.423 Keller-Sutter sur le temps de travail.

Commissions de l'économie et des redevances (CER) 
28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les cartels en tant que contre-projet à l’initiative fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitable (initiative pour des prix équitables) ». Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP). Combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
21.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les fondations de placement (OFP). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) – reconnaissance des qualifications professionnelles. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
14.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
14.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 sur l’asile et ordonnance sur l’intégration des étrangers. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
07.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
07.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.10.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires. Révision totale.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.10.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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