Consultations fédérales

Projet d'ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d'autres ordonnances

Projet d'ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d'autres ordonnances

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
31.12.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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