Consultations fédérales

Modification du code civil (inscription de l'autorité parentale dans les registres des habitants)

Modification du code civil (inscription de l'autorité parentale dans les registres des habitants)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
31.12.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Consultations fédérales