Consultations fédérales

Contre-projet Indirect à l'initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) »

Contre-projet Indirect à l'initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) »

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
15.10.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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