Bulletin du Conseil d'Etat du mercredi 15 avril 2015

15.04.2015 | Chancellerie d'Etat

18.04.2015 | Présidence | Article du BI
Séance du Conseil d'Etat du 15 avril 2015
Le Conseil d’Etat s’est penché sur 139 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 15 avril 2015. Il a répondu à deux motions, à trois postulats et à deux interpellations. Il a adopté les prises de position citées ci-après sur des consultations fédérales, à savoir : audition sur adaptations d’ordonnances dans le cadre de la réforme du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF); consultation sur approbation, d’une part, de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et , d’autre part, d’une loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale; consultation sur approbation et misE en oeuvre de la Convention du Conseil de l‘Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale; Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle – renforcement de la formation professionnelle supérieure. Dix-huit recours ont été traités par ses soins. Il a rendu treize décisions liées au personnel.