Bulletin du Conseil d'Etat

21/02/2020 | Chancellerie d'Etat

Présidence

 

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 132 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 19 février 2020.

 

Il a répondu à deux postulats, à sept interpellations, ainsi qu’à trois questions écrites.

 

Il a adopté la prise de position suivante sur la consultation fédérale citée ci-après, à savoir :

 

  • Réponse à la Commission des institutions politiques du Conseil national – consultation sur 16.438 n Iv. pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

 

 

Vingt-six recours ont été traités par ses soins.

Il a porté douze décisions concernant le personnel.

 

Département des finances et de l’énergie (DFE)

 

Efficacité de la péréquation financière intercommunale pour la période 2016-2019

Le Conseil d’Etat a analysé la performance du système de péréquation financière pour la période 2016-2019. Il a constaté que ce système montre une stabilité vérifiée et solide sur toute la période analysée quant aux objectifs et buts recherchés. Il remarque en outre que la péréquation des ressources n’a pas eu d’influence sur l’imposition fiscale pratiquée par les communes valaisannes. Le système mis en place n’est, de plus, plus un frein à la fusion de communes. Le Conseil d’Etat va ainsi proposer au Grand Conseil lors de la présentation de cette analyse à la session de mai 2020 de ne pas modifier le système actuel et de le reconduire jusqu’en 2023.

 

Nomination du teneur des registres d’impôts et du cadastre – Ferden

Le Conseil d’Etat a décidé de nommer Martin Werlen au poste de teneur des registres d’impôts et du cadastre de la Commune de Ferden, sur préavis positif de cette dernière.

 

Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE)

Décret pour la modification de la Loi sur les forêts et les dangers naturels

Lors de sa réunion du 19 février 2020, le Conseil d'État a décidé de soumettre au Grand Conseil un décret visant à modifier de 90 % à 98 % le taux de subvention maximum pour la gestion des forêts protectrices. Ce décret est nécessaire suite à l’adoption par le Grand Conseil d’un postulat urgent pour le maintien de la subvention forfaitaire de Fr. 9'000.-/ha francs par hectare pendant deux ans. Le Grand Conseil a assuré au budget 2020 les moyens nécessaires à la mise en œuvre du postulat.

 

Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS)

Homologation du règlement sur le stationnement prolongé de la commune de Grône

Le Conseil d’Etat a homologué le nouveau règlement communal sur le stationnement prolongé dans les zones bleues, tel qu’adopté par l’assemblée primaire de Grône le 11 décembre 2019.

 

 

Homologation du règlement sur la taxe de séjour de la commune de Chalais

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement sur la taxe de séjour, tel qu’adopté par l’assemblée primaire de Chalais le 9 décembre 2019.

 

Homologation de la modification partielle du règlement sur la gestion des déchets de la commune de St-Martin

Le Conseil d’Etat a homologué la modification partielle du règlement sur la gestion des déchets de la commune de St-Martin, telle qu’adoptée par l’assemblée primaire le 17 décembre 2019. La modification concerne la taxe de base pour les logements situés hors de la zone à bâtir et accessibles exclusivement en période estivale.

 

Homologation de la modification partielle du règlement sur la gestion des déchets de la commune d’Ardon

Le Conseil d’Etat a homologué la modification partielle du règlement sur la gestion des déchets de la commune d’Ardon, telle qu’adoptée par l’assemblée primaire le 16 décembre 2019. La modification concerne l’article 31.