Bulletin du Conseil d'Etat

Bulletin de la séance du Conseil d’Etat du 18 décembre 2019

20/12/2019 | Chancellerie d'Etat

Présidence

 

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 213 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 18 décembre 2019.

Il a répondu à une motion, ainsi qu’à onze postulats.

Il a adopté les prises de position suivantes concernant les consultations citées ci-après :

Réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation

Réponse au Département fédéral de l’intérieur – consultation sur la modification de l’ordonnance sur les épizooties

Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation sur la révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle

Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation sur l’Ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte

Réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation sur le paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2020

 

Quarante-huit recours ont été traités par ses soins.

Il a porté vingt-six décisions concernant le personnel.

 

Département des finances et de l’énergie (DFE)

Modification de plusieurs ordonnances et règlements en lien avec le personnel – Droit à une baisse du taux d’activité suite à une naissance ou une adoption

Le Conseil d’Etat a adopté les modifications de plusieurs ordonnances et règlements en lien avec le personnel. Celles-ci font suite à l’adoption par le Grand Conseil de la loi sur la Caisse de prévoyance du canton du Valais (CPVAL) et de plusieurs adaptations des lois sur le personnel de l’Etat. Le Gouvernement cantonal a aussi souhaité octroyer un droit à une baisse du taux d’activité pour les nouveaux parents. Ainsi, dès le 1er janvier 2020, les employés auront droit, après la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, à une réduction de 20% au plus de leur taux d’activité (jusqu’à concurrence d’un taux d’activité résiduel de 60%). Ce droit devra être exercé dans les douze mois qui suivent la naissance ou l’adoption. Le Conseil d’Etat peut définir par voie de directive les catégories de personnel non soumises à cette disposition. Pour autant que les besoins du service le permettent, l’autorité d’engagement peut autoriser un taux d’activité inférieur à 60 %.

 

Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS)

Election d'un constituant du district de Sion

Suite à la démission de M. Cyrille Fauchère, à Bramois, le Conseil d'Etat a proclamé élu constituant du district de Sion, M. Vincent Boand, à Sion, en sa qualité de deuxième constituant non élu sur la liste N° 5 UDC & Union des citoyens du district de Sion suite à la renonciation de M. Jacky Vuissoz, à Savièse, premier constituant non élu sur dite liste.

Election d'un constituant du district d'Entremont

Suite à la démission de M. Damien Vogel, au Châble, le Conseil d'Etat a proclamé élu constituant du district d'Entremont, M. Jérôme Formaz, à Sembrancher, en sa qualité de premier constituant non élu sur la liste N° 2 UDC & Union des citoyens du district d'Entremont.

Homologation de l’adaptation du règlement sur la taxe de promotion touristique de la commune de Bellwald

Le Conseil d'Etat a homologué l’adaptation du règlement sur la taxe de promotion touristique adoptée par l'assemblée primaire de Bellwald le 14 mars 2019.

Homologation de la modification partielle du règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement de la commune d’Hérémence

Le Conseil d’Etat a homologué la modification partielle du règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement de la commune d’Hérémence, telle qu’adoptée par l’assemblée primaire le 13 juin 2019. La modification concerne les articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 16. L’article 6 a été soumis à une durée de validité limitée dans le temps.

 

Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC)

Reconnaissance des prestations d'intérêt général de l'Hôpital du Valais

Le Conseil d'Etat a renouvelé la reconnaissance des prestations d'intérêt général de l'Hôpital du Valais. Il a reconnu deux nouvelles prestations à savoir l'accompagnement spirituel et le service social. Les prestations renouvelées sont :  les services d'urgences, la néonatologie, le centre de consultation de la mémoire, l'équipe mobile de soins palliatifs, la coordination du don d'organe, la prévention suicide, la formation universitaire, le service médical pénitentiaire, les consultations ambulatoires psychiatriques, les hôpitaux de jours en psychiatrie, la qualité et la sécurité des patients ainsi que la cellule d'interprétariat.

Ces prestations qui ne sont pas entièrement couvertes par les rémunérations des traitements hospitaliers stationnaires et/ou ambulatoires, seront subventionnées par le canton dans la limite des disponibilités budgétaires.

Intervention artistique dans les constructions publiques : consultation relative à l’avant-projet de révision de la loi sur la promotion de la culture (Art. 15)

En Valais, la pratique des interventions artistiques sur les bâtiments publics a été introduite dans la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996. Elle prévoit que le maître d’ouvrage réserve entre 0.5% et 2% du coût des travaux à l’intervention artistique. On constate aujourd’hui que l’art dans l’espace public n’est plus lié aux seuls bâtiments, mais qu’il investit plus largement l’ensemble des constructions. Il y a dès lors lieu de repenser le périmètre et les modalités d’intervention dans les dispositions légales, en accord avec l’évolution de la pratique.

Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture à mettre en consultation un avant-projet de modification de la loi sur la promotion de la culture. Parmi les changements fondamentaux, on peut citer l'uniformisation de la désignation « intervention artistique », l’élargissement du périmètre des interventions artistiques aux travaux de génie civil, l'introduction d'un plafond maximal de 750’000 francs dédié à l’intervention artistique et l'application de cette révision aux travaux de la 3e correction du Rhône.

Les documents mis en consultation sont disponibles sur le site internet de l’Etat du Valais (https://www.vs.ch/fr/web/che/consultations-cantonales-en-cours). Les prises de position peuvent être déposées d’ici au 1er février 2020.