Bulletin du Conseil d'Etat

Bulletin de la séance du Conseil d’Etat du 20 juin 2018

22/06/2018 | Chancellerie d'Etat

Présidence

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 248 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du

mercredi 20 juin 2018.

Il a répondu à quatre postulats, ainsi qu’à une question écrite.

Il a adopté les prises de position citées ci-après concernant des consultations fédérales, à savoir :

  • Réponse au Département fédéral des affaires étrangères, consultation sur la contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE
  • Réponse à la Conférence des Gouvernements cantonaux (CdC) – consultation sur les lignes directrices des cantons relatives à l’administration numérique
  • Réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation sur l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilités à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage
  • Réponse au Département fédéral de l’intérieur – consultation sur la révision de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie
  • Réponse au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports – consultation sur le projet de révision totale de l’ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque)
  • Réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – consultation sur la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
  • Réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur la navigation intérieure
  • Réponse au Département fédéral des affaires étrangères – consultation sur dixième, onzième et douzième rapports périodiques présentés par la Suisse au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale
  • Réponse à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales – consultation sur la modification de la CIIS : adaptation de la réglementation des compétences du domaine A
  • Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation sur la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Il a homologué les modifications d’un règlement communal, la révision partielle d’un plan d’affectation de zone, du règlement communal des constructions et des zones y relatif, ainsi que du plan d’aménagement détaillé, trois annexes à des règlements communaux, ainsi que trois règlements communaux.

Quarante recours ont été traités par ses soins

Il a porté vingt-sept décisions concernant le personnel.

Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS)

Loèche - Homologation de la révision partielle du plan d'affectation des zones
Le Conseil d'Etat a homologué la révision partielle du plan d'affectation des zones ainsi que du plan détaillé "Golf Leukerfeld" adoptée par l'assemblée primaire de Loèche le 13 décembre 2017.

Gampel-Bratsch - Homologation de l'annexe I du règlement sur l'approvisionnement en eau potable
Le Conseil d'Etat a homologué l'annexe I du sur l'approvisionnement en eau potable adoptée par l'assemblée primaire de Gampel-Bratsch le 4 décembre 2017.

Sion - Homologation du règlement communal relatif aux mesures d'encouragement pour l'utilisation rationnelle de l'énergie et pour la promotion d'énergies renouvelables
Le Conseil d'Etat a homologué le règlement communal relatif aux mesures d'encouragement pour l'utilisation rationnelle de l'énergie et pour la promotion d'énergies renouvelables de la commune de Sion, adopté par le conseil général de Sion le 27 mars 2018. Ce règlement prévoit des aides financières pour des travaux correspondant à ses buts : isolation thermique, pose de capteurs solaires thermiques, analyse énergétique.

Saas-Fee - Homologation de l'annexe I du règlement sur la gestion des déchets de la commune
Le Conseil d'Etat a homologué l'annexe I du règlement sur la gestion des déchets adoptée par l'assemblée primaire de Saas-Fee le 17 décembre 2017 (modification de la taxe de base).

Rarogne - Homologation du règlement sur l'approvisionnement en gaz de la commune
Le Conseil d'Etat a homologué le règlement sur l'approvisionnement en gaz adopté par l'assemblée primaire de Rarogne le 13 décembre 2017.

Ferden - Homologation de l'annexe I du règlement sur la gestion des déchets
Le Conseil d'Etat a homologué l'annexe I du règlement sur la gestion des déchets adoptée par l'assemblée primaire de Ferden le 9 décembre 2016 (modification de la taxe de base).

Riederalp - Homologation du règlement sur la promotion des énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Le Conseil d'Etat a homologué le règlement sur la promotion des énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie adopté par l'assemblée primaire de Riederalp le 27 novembre 2017.

St-Martin - Homologation des modifications du règlement sur la gestion des déchets
Le Conseil d’Etat a homologué les modifications du règlement sur la gestion des déchets de la commune de St-Martin, tel qu’adoptées par l’assemblée primaire de St-Martin le 17 avril 2018. Elles concernent l’article 30 alinéa 2 lettre a premier tiret et la taxe de base annuelle pour les particuliers figurant à l’annexe 3.

Département de la mobilité, du territoire et de l‘environnement (DMTE)

Travaux de correction de la chaussée et de construction d'un trottoir à la sortie des Haudères, sur la RC no 212 Les Haudères - La Sage - Villa, sur le territoire de la commune d'Evolène

Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un crédit d'engagement de 980'000 francs (TVA et frais inclus) pour les travaux de correction de la chaussée et de construction d'un trottoir à la sortie des Haudères sur la RC no 212 Les Haudères – La Sage – Villa, sur le territoire de la commune d'Evolène. Ces travaux permettront l’amélioration de la sécurité sur ce tronçon avec notamment la construction d’un trottoir pour les piétons ainsi qu’un élargissement de la chaussée qui facilitera le croisement de véhicules lourds. Les travaux seront entrepris dès le printemps 2019 jusqu'à l'été 2020.

Travaux de correction de la chaussée et de réfection de la superstructure sur le tronçon Creux Jaune – Creux de Nax, sur la RC no 53 Bramois – St-Martin – La Crête, sur le territoire des communes de Mt-Noble et de Sion

Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un crédit d'engagement de 3'370'000 francs (TVA et frais inclus) pour les travaux de correction de la chaussée et de réfection de la superstructure sur le tronçon Creux Jaune – Creux de Nax, sur la RC no 53 Bramois – St-Martin – La Crête, sur le territoire des communes de Mt-Noble et de Sion. Il s'agit du dernier tronçon englobé dans les priorités décidées d'entente avec les communes concernées. Une géométrie mal adaptée au gabarit du trafic lourd, la largeur de la chaussée et une superstructure routière dégradée seront corrigées durant les travaux qui dureront du printemps 2021 à l'automne 2024.

Travaux de correction de la chaussée sur le tronçon Grouja – Les Giettes, sur la RC no 43 Chalais - Vercorin - Pinsec - Mayoux, sur le territoire de la commune de Chalais

Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un crédit d'engagement de Fr. 3'600'000 (TVA et frais inclus) pour les travaux de correction de la chaussée sur le tronçon Grouja – Les Giettes, sur la RC no 43 Chalais - Vercorin - Pinsec - Mayoux, sur le territoire de la commune de Chalais. Les travaux de la stabilité des talus en aval ainsi que la correction du gabarit routier permettront à ce seul axe de substitution de la RC 40 Sierre –Vissoie – Pinsec – Mayoux de perdurer. Les travaux dureront trois ans dès l'été 2020.

Travaux de correction de la chaussée avant Grimentz, au lacet "Le Champlan inférieur", sur la RC no 41 Vissoie – Grimentz – Barrage de Moiry, sur le territoire de la commune d'Anniviers

Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un crédit d'engagement de 600'000 francs (TVA et frais inclus) pour les travaux de correction de la chaussée avant Grimentz, au lacet "Le Champlan inférieur", sur la RC no 41 Vissoie – Grimentz – Barrage de Moiry, sur le territoire de la commune d'Anniviers. Le lacet ne correspond plus aux nouvelles valeurs normatives liées à la géométrie de cet élément de même que la très forte pente longitudinale à la sortie du lacet. Les travaux seront entrepris dès le printemps 2021 pour une durée de six mois.

Travaux de réfection du pont-arc des Petits Pontis, sur la RC no 40 Sierre - Vissoie - Ayer - Zinal, sur le territoire de la commune d'Anniviers

Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un crédit d'engagement de Fr. 1'400'000 (TVA et frais inclus) pour les travaux de réfection du pont-arc des Petits Pontis, sur la RC no 40 Sierre - Vissoie - Ayer - Zinal, sur le territoire de la commune d'Anniviers. Il s'agit de régler les problèmes de déformations de l'ouvrage en culée de rive gauche et de corriger la géométrie routière. Les travaux dureront une année dès l'été 2024.

Travaux de transformation du carrefour du Louché en giratoire à l'intersection avec les RC nos 50 et 79, sur la RC no 46 Sierre – Chermignon – Crans, sur le territoire de la commune de Lens

Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un crédit d'engagement de 1'700'000 francs (TVA et frais inclus) pour les travaux de transformation du carrefour du Louché en giratoire à l'intersection avec les RC nos 50 et 79, sur la RC no 46 Sierre – Chermignon – Crans, sur le territoire de la commune de Lens. Ces travaux de transformation permettront d’améliorer la sécurité de cette intersection pour le futur. Les travaux seront entrepris dès le printemps 2019 pour une durée de deux ans.

Aménagement du tronçon "Schiljinu" de la RC 30 La Souste - Loèche-les-Bains, sur le territoire de la commune d’Inden

Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un crédit d'engagement de 2'695'000 francs pour l’aménagement du tronçon de "Schiljinu" sur la RC 30 La Souste  Loèche les Bains, sur le territoire de la commune d’Inden. Les travaux seront effectués entre 2018 et 2020.

Département des finances et de l’énergie (DFE)

Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2019

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté fixant les montants provisoires de la péréquation financière intercommunale servant à l’élaboration du budget du canton et des communes pour l’année 2019. 40 communes alimenteront le fonds de péréquation pour 25,7 millions de francs et le canton participera pour 35,7 millions de francs. Au total, 61,4 millions de francs seront ainsi versés aux communes valaisannes défavorisées en termes de ressources ou de charges.

Département de l’économie et de la formation (DEF)

Procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

En date du 21 mars 2018, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ouvert une procédure de consultation au sujet d’une modification de l’article 8a de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Cette disposition vise à prendre en compte la situation particulière des sous-locations opérées par l’entremise des plateformes d’hébergement de type Airbnb, le système prévu actuellement par le Code des obligations (CO) étant inadapté pour ce genre de sous-location. Le canton du Valais est favorable à la modification envisagée qui prévoit notamment que le locataire pourra, muni du consentement général du bailleur, sous-louer ses locaux de manière répétée pour de courtes durées. Il s’agit d’une simplification administrative pour le bailleur, qui n’aura plus à examiner chaque demande séparément. Dans la mesure également où ce type de mise à disposition est susceptible d’augmenter les «lits chauds», le canton ne peut que saluer la modification proposée.