Bulletin du Conseil d'Etat

Bulletin de la séance du Conseil d’Etat du 18 avril 2018

20/04/2018 | Chancellerie d'Etat

Présidence

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 112 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 18 avril 2018.

Il a répondu à deux postulats et à sept interpellations.

Il a répondu aux consultations fédérales citées ci-après :

  • Réponse à la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats – consultation sur 15.438 Iv.Pa. Berberat. Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral
  • Réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – audition sur le train d’ordonnances agricoles de 2018
  • Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation sur modification de la loi fédérale sur le droit international privé (successions)
  • Réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation sur modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation et introduction d’un nouveau tachygraphe
  • Réponse au Département fédéral de justice et police – audition sur l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports
  • Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation sur l’ordonnance d’exécution sur la mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes (OERE et OCOFE) ; ainsi que d’autres adaptations d’ordonnances dans le domaine migratoire (révision totale OEV, adaptations de l’OSA et de l’ODV)
  • Réponse à la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement – enquête sur le rapport du groupe d’experts relatif au remaniement / renforcement du plan sectoriel Surfaces d’assolement en vue de l’appréciation politique

Il a homologué un règlement communal.

Onze recours ont été traités par ses soins.

Il a porté onze décisions concernant le personnel.

Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS)

Homologation du règlement communal sur la gestion des déchets de la commune de Bourg-St-Pierre

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement communal sur la gestion des déchets de la commune de Bourg-St-Pierre.

Département de l’économie et de la formation (DEF)

Audition sur le train d’ordonnances agricoles 2018

Le 29 janvier 2018, la Confédération a mis en consultation un lot de 16 ordonnances agricoles révisées. Le Conseil d’Etat constate que les modifications proposées restent modestes et salue une certaine stabilité de la politique agricole fédérale. Les simplifications administratives doivent être un objectif prioritaire et les adaptations faites en conséquence.

Le Conseil d’Etat demande notamment le réajustement des exigences et contributions pour la réduction des produits phytosanitaires en arboriculture, le maintien du taux de contrôles du bien-être des animaux sans préavis à 10%, un meilleur encadrement de la transmission des données sensibles aux organisations privées, l’engagement de nouveaux programmes liés à l’efficience des ressources et enfin le maintien d’un soutien pour l’estivage du bétail laitier de courte durée.