Bulletin du Conseil d'Etat

Bulletin de la séance du Conseil d’Etat du 28 février 2018

02/03/2018 | Chancellerie d'Etat

Présidence

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 105 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi  28 février 2018.

Il a répondu  à un postulat, à cinq interpellations et à six questions écrites.

Il a adopté les prises de position suivantes concernant les consultations citées ci-après :

  • Réponse au Département fédéral de l’intérieur – consultation sur ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro)
  • Prise de position - recommandations du Surveillant des prix relatives au financement des coûts résiduels des soins
  • Réponse au Département fédéral de l’intérieur – consultation sur modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (allocations de formation dès le début de la formation, allocations familiales pour les mères seules au chômage et aides financières pour les organisations familiales)
  • Réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – consultation sur intégration de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens
  • Réponse à la Conférence des Gouvernements cantonaux – consultation sur projet de prise de position des gouvernements cantonaux sur les contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver « Sion 2026 »
  • Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation sur la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles
  • Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation sur modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers
  • Réponse à la Conférence des Gouvernements cantonaux – consultation sur projet de prise de position des gouvernements cantonaux sur la modification OASA et la révision totale OIE
  • Réponse à l’Office fédéral de l’énergie – consultation sur deuxième étape du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes »
  • Réponse à la Conférence des Gouvernements cantonaux – consultation sur projet de prise de position des gouvernements cantonaux sur le rapport quinquennal Projet de territoire Suisse

Il a homologué six règlements communaux.

Onze recours ont été traités par ses soins. Il a porté sept décisions concernant le personnel.

Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS)

Vollèges - Homologation du règlement sur les cimetières

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement sur les cimetières de la commune de Vollèges.

Bourg-St-Pierre  - Homologation du règlement pour la subvention aux personnes domiciliées et aux familles

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement pour la subvention aux personnes domiciliées et aux familles de la commune de Bourg-St-Pierre de manière à favoriser la résidence principale sur la commune.

Bourg-St-Pierre  - Homologation du règlement pour la construction, la rénovation et l’acquisition de logements

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement pour la construction, la rénovation et l’acquisition de logements de la commune de Bourg-St-Pierre.

Saas-Balen  - Homologation du règlement concernant la lutte contre le bruit et la régulation du trafic

Le Conseil d'Etat a homologué le règlement concernant la lutte contre le bruit et la régulation du trafic adopté par l'assemblée primaire de Saas-Balen le 7 décembre 2017.

Varen  - Homologation du règlement du cimetière

Le Conseil d'Etat a homologué le règlement du cimetière adopté par l'assemblée primaire de Varen le 11 décembre 2017.

Törbel  - Homologation du règlement sur la perception d'un impôt sur le culte

Le Conseil d'Etat a homologué le règlement sur la perception d'un impôt sur le culte adopté par l'assemblée primaire de Törbel le 20 décembre 2017.

Département de l’économie et de la formation (DEF)

La loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202) règle les conditions d’exportation, d’importation, de transit et de courtage des biens à double usage, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques. Le Conseil fédéral veut régler la question de l’utilisation abusive de ces biens, en inscrivant dans la LCB un passage lui conférant la compétence de régler au niveau de l’ordonnance le rejet des demandes d’exportation ou de courtage portant sur des biens destinés à la surveillance de l’internet et des communications mobiles. Le Conseil d’Etat approuve cette modification, justifiée tant du point de vue sécuritaire que de la réputation de la place économique suisse, qui ne doit pas être exposée à un risque de dégât d’image qui résulterait de lacunes dans ce domaine.