Bulletin du Conseil d'Etat

Bulletin de la séance du Conseil d’Etat du 29 novembre 2017

01/12/2017 | Chancellerie d'Etat

Présidence

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 119 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du

mercredi 29 novembre 2017.

Il a répondu à une motion, ainsi qu’à une interpellation.

Il a adopté les prises de position suivantes concernant les consultations citées ci-après :

  •  Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation sur ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille
  •  Réponse au Département fédéral des finances – consultation sur le projet fiscal 17

Il a homologué deux règlements communaux, les modifications d’un règlement communal, ainsi que la révision du plan d’affectation de zones et du règlement des constructions et des zones y relatif.

Vingt-quatre recours ont été traités par ses soins. Il a porté cinq décisions concernant le personnel.

 

Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS)

Entrée en vigueur de la loi sur la police cantonale (LPol)

La nouvelle loi sur la police cantonale acceptée à l'unanimité par le Grand conseil entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Il s'agit de la révision totale de la législation actuelle qui date de 1953.

Avec ces nouvelles bases légales, la police cantonale disposera à l'avenir d'une organisation performante et de mesures claires.

Les modes d'intervention des agents ainsi que le statut des membres du Corps de police ont également été précisés.

Cette nouvelle loi sur la police cantonale traite de la collaboration avec les polices municipales et le financement des prestations de police.

Ordonnances d'exécution de la LPol

Le Conseil d'Etat a avalisé les 4 ordonnances d'exécution élaborées suite à l'acceptation par le Grand Conseil de la nouvelle loi sur la police cantonale.

Ces textes précisent l'organisation, les missions et le statut des membres du Corps de police. Ils déterminent également les moyens dont sont dotées les forces de l'ordre en matière d'usage de la contrainte et de la vidéosurveillance.

Les ordonnances précitées entreront en vigueur le 1er janvier 2018 concurremment avec la nouvelle loi sur la police cantonale.

Programme d’intégration cantonal (PIC2) 2018-2021

Le Conseil d’Etat a accepté le programme d’intégration cantonal (PIC2) 2018-2021 et chargé le Département de la sécurité, des institutions et du sport de ratifier la convention de programme établie entre la Confédération, par le Secrétariat d’Etat aux migrations, et le canton du Valais. Le Service de la population et des migrations doit veiller à la mise en oeuvre.

Bovernier - Homologation du règlement communal sur la gestion des déchets

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement communal sur la gestion des déchets de la commune de Bovernier.

Martigny - Homologation du règlement sur la gestion des déchets

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement sur la gestion des déchets de la municipalité de Martigny.