Bulletin du Conseil d'Etat

Bulletin de la séance du Conseil d’Etat du 21 juin 2017

23/06/2017 | Chancellerie d'Etat

Présidence

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 207 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi  21 juin 2017. Il a répondu à une motion et à deux postulats.

Il a adopté les prises de position suivantes concernant les consultations/auditions citées ci-après :

  • Réponse au Chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – consultation relative à la modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires
  • Réponse au Département fédéral de l’intérieur – consultation sur le projet d’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie
  • Réponse au Chef du Département fédéral des finances – consultation sur la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers
  • Réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général
  • Réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – consultation sur arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique
  • Réponse au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports – consultation sur révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement du sport, de l’ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d’encouragement du sport et l’ordonnance de l’OFSPO concernant « Jeunesse et sport »
  • Réponse à l’Office fédéral des routes – audition sur le plan sectoriel des transports – partie infrastructure route
  • Réponse à la Présidente de la Confédération – consultation sur les parcs d’importance nationale (ordonnance sur les parcs)

Il a homologué la modification d’un plan d’affectation de zones d’un plan d’aménagement détaillé et du règlement communal des constructions et des zones y relatif et deux règlements communaux. Trente recours ont été traités par ses soins. Il a porté vingt-trois décisions concernant le personnel.

 

Département des finances et de l’énergie (DFE)

Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2018

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté fixant les montants provisoires de la péréquation financière intercommunale servant à l’élaboration du budget du canton et des communes pour l’année 2018. 40 communes alimenteront le fonds de péréquation pour 25,2 millions de francs et le canton participera pour 35,8 millions de francs. Au total, 61,0 millions de francs seront ainsi versés aux communes valaisannes défavorisées en termes de ressources ou de charges.

 

Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS)

Grächen - Homologation de la modification du plan d'affectation des zones - plan d'aménagement détaillé de la zone de départ du domaine skiable et du règlement des zones et des constructions

Le Conseil d'Etat a homologué la modification du plan d'affectation des zones - plan d'aménagement détaillé de la zone de départ du domaine skiable et de l'art. 81 du règlement des zones et des constructions adoptés par l'assemblée primaire de Grächen le 13 octobre 2016. Cette révision partielle s'est avérée nécessaire en raison du démontage de l'installation d'enneigement.

Obergoms -  Homologation du règlement sur l'approvisionnement en énergie

Le Conseil d'Etat a homologué, avec des modifications, le règlement sur l'approvisionnement en énergie (énergies électrique et thermique) adopté par l'assemblée primaire d'Obergoms le 5 juin 2014.

Anniviers - Homologation du règlement communal sur le soutien à l'hôtellerie

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement communal sur le soutien à l’hôtellerie, adopté par l’assemblée primaire d’Anniviers le 12 décembre 2016,  permettant à la commune d’Anniviers de soutenir le secteur de l’hôtellerie sur son territoire sous la forme de prêts sans intérêts ou avec intérêts préférentiels, de cautionnements ou, exceptionnellement, de participation au capital-actions d’une société.

Département de l’économie et de la formation (DEF)

Consultation fédérale - Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Le Conseil d’Etat a salué, dans sa séance du 21 juin, la consultation fédérale sur les cautionnement (Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général ). L’élargissement à un million de francs de la limite supérieure des cautionnements aux PME favorisera en effet leur développement et facilitera notamment les transmissions et successions d’entreprises (500'000.- francs actuellement). Cet instrument du cautionnement a remplacé l’ancienne loi citée ci-dessus d’où son abrogation.

Consultation fédérale – Augmentation de la dotation du fonds de roulement à 250 millions de francs en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Le fonds de roulement en tant que financement indirect représente, principalement dans les régions citadines et les grandes agglomérations, un moyen efficace et éprouvé pour la construction des logements d’utilité publique. Le Conseil fédéral propose par le biais d’un arrêté fédéral que le fonds de roulement existant soit augmenté à 250 millions de francs.

Le canton du Valais accepte cette décision fédérale, mais exige que des mesures importantes pour améliorer la situation du logement dans les zones de montagne soient prises en retour. Le canton du Valais demande plus concrètement que pour chaque canton qui dispose d’aides au logement dans les régions de montagne, le Confédération leur mette à disposition le même montant en échange de l'augmentation du Fonds de roulement. Le renforcement des  instruments de la loi sur le logement doit également se concrétiser dans les régions de montagne.