Bulletin du Conseil d'Etat du mercredi 26 août 2015

26.08.2015 | Chancellerie d'Etat

26.08.2015 | Présidence | Article du BI
Séance du Conseil d'Etat du 26 août 2015
Le Conseil d’Etat s’est penché sur 123 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 26 août 2015. Il a répondu à neuf postulats, à une motion, à une question écrite et à six interpellations. Il a adopté les prises de position citées ci-après sur des consultations fédérales, à savoir : enquête concernant les valeurs seuils des marchés publics pour les années 2016/2017; consultation sur l’entrée en vigueur de la modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en oeuvre de l‘article 121 alinéas 3 à 6 Constitution fédérale relatif au renvoi des étrangers criminels); consultation sur l’aide à l’exécution relative à la gestion du castor en Suisse - Plan Castor. Vingt-sept recours ont été traités par ses soins. Il a rendu sept décisions liées au personnel.
26.08.2015 | Finances et institutions | Article du BI
Anniviers - modifications du règlement de police
Le Conseil d’Etat a homologué diverses modifications du règlement de police de la commune d’Anniviers, notamment un article traitant de l’utilisation de moyens vidéo à des fins de surveillance du domaine public et des bâtiments communaux.
26.08.2015 | Finances et institutions | Article du BI
Vouvry - Règlement bourgeoisial
Le Conseil d’Etat a homologué le règlement bourgeoisial de la bourgeoisie de Vouvry. Ce règlement fixe notamment les dispositions relatives à l’administration, à l’exploitation et à la jouissance des biens bourgeoisiaux.
26.08.2015 | Finances et institutions | Article du BI
Veysonnaz - Règlement sur la gestion des déchets
Le Conseil d’Etat a homologué le règlement sur la gestion des déchets de la commune de Veysonnaz et les taxes y relatives, selon la décision de l’assemblée primaire du 15 juin 2015.
26.08.2015 | Finances et institutions | Article du BI
Randogne - Règlement sur le cimetière
Le Conseil d’Etat a homologué le règlement sur le cimetière et la chapelle ardente de la commune de Randogne, adopté par l’assemblée primaire le 15 juin 2015.
26.08.2015 | Finances et institutions | Article du BI
Bellwald – Règlement sur la gestion des déchets
e Conseil d’Etat a homologué dans sa séance de ce jour, sous réserve d’une modification, le règlement sur la gestion des déchets de la commune de Bellwald ainsi que les tarifs y relatifs adoptés par l’assemblée primaire le 12 mars 2015. Avec ce règlement, la commune de Bellwald introduit la taxe au sac.
26.08.2015 | Formation et sécurité | Article du BI
Révision de la loi cantonale sur l’enseignement spécialisé
Le Conseil d'Etat a lancé la procédure de consultation pour le projet de modification de la loi cantonale sur l’enseignement spécialisé du 28 juin 1986. Le délai de réponse est fixé au 30 septembre. L’ensemble des documents utiles à la consultation est disponible sur le site internet de l’Etat du Valais (www.vs.ch - Procédures de consultation/Consultations cantonales).
26.08.2015 | Economie, énergie et territoire | Article du BI
Valeurs seuils des marchés internationaux
Le Conseil d’Etat a répondu à l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AIMP) au sujet de la consultation portant sur le réexamen des valeurs seuils des marchés internationaux, voire sur leur éventuelle baisse. Il s’est prononcé en faveur du maintien des valeurs seuils en vigueur. Pour rappel, celles-ci sont de 8'700'000 francs pour les marchés de construction et de 350'000 francs pour les marchés de services et de fournitures. Dans le contexte économique actuel, le Conseil d’Etat est d’avis qu’il n’est pas souhaitable d’ouvrir à la concurrence étrangère les marchés publics suisses.
26.08.2015 | Transports, équipement et environnement | Article du BI
Avant-projet modifiant la loi et l’ordonnance sur les constructions (révision totale)

L’avant-projet législatif a été élaboré par une commission extraparlementaire et traite, en tenant compte de l’avancement de la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, notamment les points suivants :

  • adhésion à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC) ;
  • traitement de l’ensemble des thématiques mises en évidence par des interventions acceptées par le Grand Conseil ;
  • transfert de compétences décisionnelles des communes à l’autorité cantonale pour les projets situés dans des petites entités urbanisées, les zones de mayens et les territoires à habitat traditionnellement dispersé ;
  • attribution de la compétence décisionnelle à l’autorité cantonale pour tous les projets avec lesquels la commune se trouverait en situation de conflit d’intérêts ;
  • maintien de la Commission cantonale des constructions (CCC) ;
  • simplification de la procédure sommaire de droit pénal administratif ;
  • l’introduction d’un délai de prescription pénale de sept ans selon la définition en vigueur actuellement dans le code pénal suisse ;
  • suppression de l’approbation obligatoire du Grand Conseil pour l’ordonnance sur les constructions ;
  • entrée en vigueur immédiate des nouvelles dispositions, en particulier des prescriptions matérielles reprises de l’AIHC.

La procédure de consultation dure du 1er septembre au 20 novembre 2015 et trois séances d’informations seront aménagées le 6 octobre (Haut-Valais), 7 octobre (Valais Central) et 8 octobre 2015 (Bas-Valais).